Le propriétaire d’un bâtiment en ruines aurait dû payer près de 43.000 euros de frais de démolition à la mairie de Marmande (Lot-et-Garonne). Il y a finalement échappé car l’arrêté de péril et l’autorisation de démolition avaient mal été rédigés.
Conserver un bâtiment en ruines sans apporter les soins nécessaires à sa conservation revient à prendre un risque financier qui peut dépasser sa valeur, selon une décision de la Cour de cassation rendue le 5 juillet dernier. La démolition, en cas de danger, peut non seulement réduire à néant la valeur que représentait ce bien, mais le propriétaire peut aussi être tenu de rembourser à l’autorité les frais de cette destruction.
L’aventure est arrivée à un propriétaire, débouté alors qu’il protestait contre la démolition de son immeuble par la commune de Marmande (47) qui le jugeait dangereux. L’histoire a démarré en 1999 lorsqu’un incendie a endommagé un bâtiment qui lui appartenait. Trois ans plus tard, le maire de la ville a pris un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation. Ce qui pouvait amener l’édile à faire démolir l’immeuble aux frais du propriétaire.
Bien qu’ayant perçu une indemnité d’assurance de 300.000 euros, ce particulier n’a pas restauré le bâtiment pour éviter les risques d’effondrement du bâtiment. «Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction», rappelle l’article 1244 du Code civil. Dès lors, la Cour de cassation a conclu que les dégradations et démolitions ainsi que les préjudices financier et moral invoqués par le propriétaire n’étaient dus «qu’à sa propre inertie et au manque de soins élémentaires apportés à sa propriété».
L’arrêté pris par la mairie était illégal
Mais pour que la commune exige le remboursement des travaux, encore faut-il que l’arrêté de péril et l’autorisation de démolition soient irréprochables, a ajouté la Cour. Or, la juridiction a estimé que ces documents étaient contestables au motif que la mairie n’a pas respecté la procédure légale. Conformément à l’avis des architectes des bâtiments de France, la Cour de cassation estime que l’immeuble n’aurait pas dû être détruit mais que les façades classées sur rue auraient dû être conservées.
Le juge administratif a donc annulé la décision de la cour d’appel qui avait condamné, le 12 septembre 2012, le propriétaire à verser 42.757 euros à la ville de Marmande au titre du coût des travaux de démolition. Conséquence: la commune ne peut plus réclamer le remboursement de l’opération. Elle «n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus», a rappelé la Cour de cassation.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer