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Un conflit oppose un bailleur social et une famille de locataires ayant installé des panneaux sans autorisation. L'affaire sera examinée par la justice le 7 décembre et pourrait déboucher sur une expulsion.
Il ne fait pas bon prendre certaines initiatives sans autorisation de son bailleur lorsque l'on est locataire. C'est évidemment le cas pour les sous-locations illégales, durement sanctionnées par la justice, mais aussi pour divers travaux ou installations. C'est le cas notamment pour l'implantation d'une piscine hors sol , et même plus récemment pour une douche qui cause l'expulsion du locataire . Le même risque pèse sur les épaules de Marine et Benjamin qui pourraient devoir quitter leur pavillon de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) qu'ils occupent avec leur fils handicapé. Le tribunal de proximité de Castelsarrasin doit examiner le 7 décembre l'affaire qui les oppose à leur bailleur social: Tarn-et-Garonne Habitat.
Leur tort? Avoir installé des panneaux photovoltaïques sur le mur extérieur de leur logement sans avoir obtenu l'aval du propriétaire. Si les conséquences peuvent sembler dramatiques alors que l'initiative apparaît en phase avec les défis écologiques à relever dans le logement, le dossier est loin d'être gagné pour les locataires. Il apparaît en effet clairement dans la jurisprudence que l'accord du propriétaire est indispensable lorsque l'on réalise une construction. C'est toujours le cas pour des panneaux installés en toiture même si l'on peut en général s'en dispenser pour des panneaux posés au sol (si le règlement de copropriété ne l'interdit pas). Ici, c'est une situation intermédiaire avec des panneaux fixés sur le mur.
Aménagement ou construction?
Selon Benjamin, il ne s'agit que d'un «aménagement» pour lequel il a prévenu son bailleur, comme il le souligne à la Dépêche . Fort de son immatriculation en tant qu'autoentrepreneur avec un code Électricien, il a installé lui-même les huit kits de panneaux solaires, pour une production de 1,5 kilowatt-crête (kWc) et un investissement de près de 7500 euros. Au bout de deux mois sans réaction, il s'est lancé dans l'installation précisant que le règlement du bailleur prévoit que ces deux mois de silence valent acceptations pour les simples «aménagement».
Mais Tarn-et-Garonne Habitat ne l'entend pas de cette oreille, estimant que l'installation tient plus de la construction et a causé des «dégradations» au bâtiment et susciterait même des risques de sécurité. Côté «dégradations» le bailleur fait référence aux trous qui ont été faits pour fixer les panneaux sachant que les pavillons de ce lotissement venaient de bénéficier d'une rénovation thermique avec isolation complète, d'où la demande de remise en état des murs. Par ailleurs, Tarn-et-Garonne Habitat précise que pour ce type d'installation, il aurait fallu établir une convention avec Enedis et d'installer un compteur Linky, ce qui n'a pas été le cas. Par ailleurs, l'organisme rappelle qu'il lui faut valider ce genre d'installation ou passer par un installateur agréé car c'est la responsabilité du bailleur qui est engagée en cas d'incendie. Sans oublier les questions qui se posent en cas de changement de locataire.
Conscient que le dossier n'est pas forcément engagé de la meilleure façon qui soit, le couple s'est notamment rapproché d'un conseiller départemental et d'un sénateur pour plaider sa cause. Il a surtout créé un collectif baptisé «Tous ensemble unis», qui a lancé une pétition en ligne sur le site change.org. Le texte qui appelle à faciliter les démarches de locataires souhaitant installer des panneaux solaires a déjà recueilli près de 1 300 signataires . Le tribunal se penchera quant à lui sur ce dossier le 7 décembre.
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