Maisons abandonnées : le Conseil constitutionnel valide un outil pour redonner vie aux biens délaissés

Les maires ont un outil légal pour lutter contre les maisons abandonnées ( Crédits photo: Shutterstock)

Une maison vide, un terrain envahi par les herbes, une façade qui se dégrade … Que peut faire une commune face à un bien manifestement abandonné ?

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer que les maires disposent bien d'un outil légal pour agir, tout en protégeant les droits des propriétaires.

Quand l'abandon devient un problème collectif

Le 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante sur les biens immobiliers laissés à l'abandon. Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, il devait dire si plusieurs articles du code général des collectivités territoriales respectaient bien la Constitution. Ces textes permettent à une commune d'engager une procédure lorsqu'un immeuble, un terrain ou une installation n'est plus entretenu et n'a pas d'occupant habituel.

Derrière cette question très juridique se cache une réalité concrète : dans certaines villes, des bâtiments abandonnés peuvent devenir dangereux, insalubres ou nuire à la tranquillité du voisinage. La loi permet donc, dans certains cas, d'aller jusqu'à l'expropriation du bien, afin de le réhabiliter, de construire des logements ou de mener une opération d'intérêt collectif.

Une procédure encadrée étape par étape

Le Conseil constitutionnel rappelle que le maire ne peut pas agir librement ou arbitrairement. La procédure commence par un procès-verbal provisoire : le maire constate l'état d'abandon et précise les désordres à corriger. Ce document doit être affiché en mairie et sur place pendant trois mois, publié dans deux journaux locaux ou régionaux, puis notifié aux propriétaires et aux personnes concernées.

Ce délai est essentiel : il laisse au propriétaire la possibilité de réagir. Il peut remettre le bien en état ou s'engager à réaliser les travaux nécessaires, dans le cadre d'une convention conclue avec le maire. Si le propriétaire agit, la procédure ne peut pas se poursuivre.

Le droit de propriété reste protégé

Le requérant estimait que les notions utilisées par la loi, comme « sans occupant à titre habituel » ou « manifestement plus entretenu », étaient trop floues. Il craignait aussi que le propriétaire ne dispose pas d'assez de temps ou de garanties pour défendre ses droits.

Le Conseil constitutionnel n'a pas retenu ces arguments. Selon lui, la loi définit suffisamment les critères permettant de caractériser un abandon manifeste. Surtout, les décisions prises par l'administration restent contrôlées par le juge.

Une expropriation possible, mais pas automatique

Si la commune souhaite aller plus loin, elle doit présenter un projet simplifié d'acquisition publique, accompagné d'une estimation de son coût. Ce dossier est mis à disposition du public pendant au moins un mois. Ensuite, le préfet peut déclarer l'utilité publique du projet, mais il n'y est pas obligé : il doit apprécier la situation, sous le contrôle du juge.

La prise de possession du bien ne peut intervenir qu'après le paiement, ou la consignation, d'une indemnité provisionnelle au propriétaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'évaluation réalisée par le service des domaines.

Une décision d'équilibre

En validant ces dispositions, le Conseil constitutionnel confirme un équilibre délicat : protéger le droit de propriété, tout en permettant aux communes d'agir face à des situations d'abandon qui peuvent peser sur tout un quartier.

Pour les habitants, cette décision signifie que les collectivités disposent d'un levier pour transformer des lieux dégradés en projets utiles. Pour les propriétaires, elle rappelle aussi que leurs droits demeurent garantis, à condition que chaque étape de la procédure soit respectée.