Loi énergie : incidence pour les propriétaires
information fournie par Boursorama avec LabSense 02/09/2019 à 08:30

Le projet de loi Energie-Climat, adopté le 28 juin dernier, a pour ambition de favoriser la réduction de l’empreinte carbone et la diminution de la consommation d’énergies fossiles, mais aussi de mettre un terme aux passoires thermiques. Dans le viseur, les propriétaires-bailleurs dont les logements énergivores sont classés F et G. S’ils ne réalisent pas de travaux, les propriétaires de ces logements, qui représentent près de la moitié du parc locatif privé, se verront sanctionnés dès 2021.

iStock-pixinoo

Des mesures incitatives

La carotte avant le bâton. Avant de les sanctionner, le gouvernement veut inciter les propriétaires de passoires thermiques à réaliser des travaux au plus vite. Pour ce faire, il est tout d’abord question de densifier les demandes d’aides aux travaux. C’est en premier lieu le Cite (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) qui devrait être transformé en une prime perceptible dès les travaux réalisés. De nombreux propriétaires modestes ne peuvent en effet pas se permettre d’attendre un an avant de percevoir cette aide et préfèrent renoncer à effectuer des travaux. Le gouvernement veut également y adjoindre les aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), dont profitent déjà environ 40 % des propriétaires occupants. Les discussions de l’exécutif ont également porté sur la possibilité d’ajouter un critère de performance énergétique minimal à respecter pour qu’un logement puisse être qualifié de décent. Ceux étiquetés G en diagnostic de performance énergétique (DPE) devant être qualifiés de logements indécents et donc interdits à la location. La mesure n’a finalement pas été retenue au motif que trop de logements risquaient alors de sortir du parc et que de nombreux locataires se seraient retrouvés à la rue...

Une batterie de sanctions

C’est finalement un calendrier de sanctions qui a été adopté, visant, à terme, à interdire à la location les logements classés F et G. À partir du 1er janvier 2021, un bailleur ne pourra pas revaloriser son loyer si son logement est classé F ou G. Au 1er janvier 2022, le vendeur ou bailleur d’un logement devra joindre au DPE un diagnostic complet de performance énergétique. S’il désire louer ou vendre son bien, son annonce devra obligatoirement comporter le montant prévisionnel des dépenses d’énergie, ainsi que, le cas échéant, l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre l’étiquette E avant le 1er janvier 2028. C’est en effet à cette date que tous les logements devront respecter les critères minimums de performance énergétique de 330 kWh/m²/ an (classe E). Des sanctions, dont le détail devrait être donné en 2023, seront prévues envers les contrevenants. Seules les copropriétés, qui représentent 73 % des passoires thermiques, pourront échapper aux sanctions, si le propriétaire bailleur peut prouver que la copropriété rechigne à effectuer les travaux de rénovation.

Les chiffres

7,2 millions de logements sont étiquetés F et G en DPE, dont 3,1 millions (43 %) sont en location dans le parc privé. Le logement représente environ 45 % de notre consommation d’énergie et un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre.

Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

5 commentaires

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

02 septembre 23:54

A LIRE un marché baigné d'incertitudes, l'effort d'amélioration et d'entretien des logements (les relocations après travaux) a de nouveau reculé en 2018, pour s'établir à 13.3 %, le plus bas niveau que CLAMEUR a observé depuis 1998. » 24,8% avant arrivée Hollande. + TH transféré sur la TF, une charge en + pour les propriétaires

A lire aussi

Ce retraité de 81 ans pourrait être expulsé de sa petite maison pour permettre l'extension d'un port

information fournie par Boursorama avec Newsgene 16.07.2025 12:11

Dans le cadre du projet d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer (Pyrénées-Orientales), plusieurs propriétaires sont visés par une procédure d'expropriation. L'un d'eux, âgé de 81 ans, vit dans sa petite maison depuis plus de 40 ans. Un retraité âgé de 81 ans ... Lire la suite
Pouvez-vous vendre votre bien vous-même si vous avez signé un mandat avec un agent immobilier ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene 16.07.2025 11:39

Si vous faites appel à un agent immobilier pour vendre votre bien, vous allez signer un mandat de vente. Certains contrats vous autorisent à trouver un acheteur vous-même, d'autres non. Explications. Un voisin vous a fait part de son intérêt pour votre maison mais ... Lire la suite
Copropriété : quelles différences entre parties communes, privatives et à usage exclusif ?

information fournie par BoursoBank 16.07.2025 08:40

Vivre en copropriété implique de partager certaines zones, comme les lieux de passage, avec ses voisins. Parties communes, parties privatives ou encore parties communes à usage exclusif, la distinction n'est pas toujours évidente. On fait le point. Lorsque vous ... Lire la suite
Immobilier aux enchères : comment ça marche et à quoi faut-il faire attention ?

information fournie par Boursorama avec LabSense 16.07.2025 08:30

Connaissez-vous les ventes aux enchères dans l’immobilier ? Découvrez le principe ainsi que les précautions à prendre. Qu’est-ce qu’une vente aux enchères dans l’immobilier ? Dans l’immobilier, une vente aux enchères ou vente par adjudication permet d’attribuer ... Lire la suite