Accusés de faire traîner les procédures d'expulsion, les préfets répondent qu'il suffit de remplir 3 conditions pour qu'elles soient rapidement exécutées.
Depuis le 1er janvier 2021, ce sont les préfets qui décident d'expulser ou pas les squatteurs. Et non plus les juges. Les procédures sont plus courtes - 72 heures (article 38 de la loi DALO modifié par la loi du 7 décembre 2020) et non plus 2 à 3 ans comme pour les anciennes procédures judiciaires. Pourtant, les critiques continuent de fuser à l'encontre des hauts fonctionnaires pour qui l'exécutif va instaurer un système de notation. Le Figaro a souhaité leur donner leur parole pour qu'ils s'expliquent.
Les propriétaires ne comprennent pas, par exemple, pourquoi les préfets n'expulsent pas les squatteurs lorsque la Justice le décide. Car il arrive que le juge décide que les lieux ne peuvent être évacués pendant la trêve hivernale. « Dans la très grande majorité des cas, le juge décide de lever le bénéfice de la trêve hivernale, à la suite de la constatation d'une voie de fait (introduction dans un logement par effraction, NDLR)», rétorque la préfecture des Bouches-du-Rhône qui doit faire face à plusieurs Roms qui ont investi une propriété privée à Marseille.
Mais la nouvelle loi a mis fin à cette aberration. Trêve hivernale ou pas, les squatteurs peuvent être expulsés en 3 jours. Mais, pour cela, les propriétaires doivent remplir trois conditions: déposer plainte auprès du commissariat de police, prouver qu'il s'agit bien de leur résidence principale ou secondaire - la nouvelle loi ne fait plus la différence - et démontrer que l'occupation est illicite. « Si ces trois conditions sont réunies, nous n'aurons aucun problème à répondre positivement en 48 heures et à procéder à l'expulsion 24 heures plus tard comme le prévoit la loi », affirme la préfecture de police de Paris. Dit autrement, l'expulsion n'aura pas lieu si le propriétaire ne coche pas toutes les cases. Plutôt étonnant, par ailleurs, que ce soit à lui, victime de squat, de prouver qu'il possède le bien occupé.
Autre critique faite à l'encontre des préfets: le refus systématique d'expulser les squatteurs si des femmes enceintes, des enfants en bas âge ou des personnes âgées se trouvent parmi eux. « Ces éléments de vulnérabilité sont pris en compte, dans un souci de respect de la dignité humaine , explique la préfecture des Bouches-du-Rhône. Idem pour le risque de trouble à l'ordre public. Mais en aucun cas, le préfet refusera de procéder à l'expulsion. Il la différera simplement pour trouver la solution la plus adaptée ». Pourtant, dans la nouvelle loi, il est bien prévu que le préfet a le choix d'accepter ou de refuser la demande du propriétaire. À condition qu'il motive son choix.
À Paris, 15 expulsions sur 21 demandes
Quant à « la solution la plus adaptée », il s'agit du relogement des squatteurs, comme l'a exigé la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon. Cette demande a souvent du mal à passer auprès de propriétaires qui retrouvent, la plupart du temps, leur logement saccagé par ces mêmes squatteurs. De quoi leur donner l'impression qu'ils pâtissent d'une image de «riches» face aux personnes - bien qu'occupants illégaux - sans logement. « Ce sentiment ne correspond pas à la réalité , assure la préfecture de police de Paris. Nous évacuons les personnes à évacuer, nous avons une décision à exécuter, nous l'exécutons. Nous n'avons jamais décidé de ne rien faire ».
D'ailleurs, pour tenter de rassurer les propriétaires, la préfecture de police de Paris souligne que sur les 21 demandes d'expulsions reçues depuis le 1er janvier, 15 ont été acceptées. Les squatteurs ont quitté les logements, laissés vacants, pour la plupart, le temps de faire des travaux. Cinq ont été mis en suspens car le dossier est incomplet - le propriétaire n'a pas fait la preuve qu'il possède le logement squatté - et une a été refusée. En revanche, dans les Bouches-du-Rhône, les 7 demandes ont été rejetées. « Les logements concernés ne pouvaient être assimilés à un domicile (principal, secondaire ou occasionnel au sens de la loi », précise la préfecture. À charge désormais aux propriétaires, s'ils contestent cette décision, de lancer une procédure...judiciaire, longue et coûteuse.
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