Logement : le gel des loyers réservé aux passoires thermiques louées récemment

Les logements aux performances énergétiques classées F et G bénéficient d'un gel des loyers si le bail a été signé récemment. Photo d'illustration. (ri / Pixabay)

A compter du 24 août 2022, les locataires signant un bail pour un logement dont le diagnostic de performance énergétique est classé F et G ne pourront pas subir d'augmentation ou de révision de loyer. La mesure ne s'applique cependant pas aux baux signés avant cette date.

Depuis le 24 août dernier, les propriétaires de passoires thermiques n'ont plus le droit d'augmenter les loyers. Les locataires de logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G ne peuvent donc pas subir de hausse de loyer. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à toutes les habitations, précise Capital .

Baux signés après la réglementation

En application de la loi, il est maintenant impossible aux propriétaires de revoir le loyer à al hausse entre deux locataires au moment de la signature d'un nouveau bail. Les bailleurs ne peuvent pas non plus appliquer la révision annuelle du loyer en cours de bail. Mais attention. Cette mesure ne concerne que les contrats signés après le 24 août 2022.

Cela signifie qu'un propriétaire de logement estampillé F et G a tout le loisir d'appliquer une augmentation à la date anniversaire du contrat. Considérant que les baux d'habitation vide courent a minima sur 3 ans, des locataires pourront se voir appliquer des augmentations de loyer jusqu'en 2024. Et ce même s'ils logent dans des passoires thermiques.

La loi vigueur à la date de signature

Par exemple, un locataire ayant conclu un bail en mai 2022 pourra faire l'objet d'une augmentation de loyer en mai 2023 et mai 2024. Certains dénoncent une mesure à deux vitesses ? « C'est le principe d’application progressive d’une nouvelle loi. [...] Les contrats ont été conclus [...] selon la loi qui s’appliquait au moment de la signature. Et on ne change pas une relation contractuelle du jour au lendemain » , tempère Louis du Merle, directeur juridique de l’Agence pour l’information sur le logement (Anil).

Au-delà de ce type de cas, le seul moyen pour un propriétaire d'augmenter le loyer d'un logement qui a reçu un DPE défavorable est de réaliser des travaux. Le bailleur devra par la suite réaliser un nouveau DPE prouvant que son logement n'est plus considéré comme une passoire énergétique.