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Un arrêté du Ministère de la transition écologique du 21/04/2022 donne la liste des informations que les annonces des non-professionnels pour la mise en location d'un logement devront contenir à partir du 1er juillet 2022.
Assurer un niveau d'information équivalent à celui exigé pour les professionnels
Un arrêté du Ministère de la transition écologique et du logement du 21/04/2022 donne la liste des informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels pour la mise en location d'un logement. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022. L'objectif est d'assurer un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu pour les annonces publiées par les professionnels.
L'arrêté prévoit que les annonces relatives à la mise en location d'un logement doivent mentionner des informations sur le bien concerné, les conditions tarifaires de la mise en location et sur l'application de l'encadrement des loyers au bien mis en location, dans les territoires concernés par ce dispositif.
La liste des informations obligatoires
Ainsi, à partir du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel pour la mise en location d'un logement, quel que soit le support utilisé, devra indiquer :
1- Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC ».
2- Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location ainsi que les modalités de règlement de ces charges
3- Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'encadrement des loyers, il faudra faire apparaitre la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », suivi du montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».
4- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
5- Si le logement est loué meublé, il faudra faire apparaitre cette information
6- S'il y a lieu : le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux
7- La commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lesquels se situe le bien
8- La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable
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