Location immobilière : ce qui a changé en octobre pour la signature d'un nouveau bail

Du nouveau en matière de location immobilière (Crédits photo: Miljan Živković - stock.adobe.com)

Le 17 octobre 2026, la publication d'un arrêté au Journal officiel est venue modifier le contenu d'un document important pour les propriétaires d'investissements locatifs et les locataires : la notice d'information.

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous louez à l'année ? Vous êtes locataire de votre résidence principale ? Depuis le 17 octobre dernier, le contenu de la notice d'information remise lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail a évolué. L'objectif de cette actualisation ? Mieux informer les propriétaires et les locataires de biens immobiliers sur leurs droits et leurs obligations. Découvrez en détail ce qui a changé le 17 octobre 2026 pour les parties prenantes.

Pourquoi le contenu de la notice d'information remise aux locataires a-t-il changé ?

Lors de la signature d'un contrat de bail, un document important est remis aux locataires : la notice d'information. Celle-ci contient un certain nombre d'éléments qui rappellent les règles relatives à la fixation et à l'évolution des loyers, aux charges, à la réalisation de travaux ainsi qu'aux litiges entre le bailleur et son locataire. Un contenu dont la liste est précisément détaillée par un arrêté datant de mai 2015 et qui a récemment évolué, sous l'effet d'un nouvel arrêté.

En effet, le 9 octobre 2026, un nouvel arrêté a été pris avant d'être publié au Journal officiel le 17 octobre. Un texte qui est venu actualiser le contenu de la notice d'information remise aux locataires et annexée aux contrats de bail lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Parmi les informations que le gouvernement a souhaité mettre en avant, figure plus particulièrement la performance énergétique des logements.

Le calendrier d'interdiction des passoires thermiques mis en avant

Depuis le 1er janvier 2025, les logements les plus gourmands en énergie ne peuvent plus être loués ni faire l'objet d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite d'un ancien contrat de bail en France métropolitaine. Sont ici concernés les maisons et les appartements dont la classification au diagnostic de performance énergétique (DPE) est G. À compter du 1er janvier 2028, seront également concernés les biens immobiliers classés F, puis ceux classés E à partir de 2034.

L'arrêté du 9 octobre 2026 prévoit que ce calendrier d'interdiction des passoires thermiques apparaisse au sein de la notice d'information remise aux locataires. Le calendrier applicable en outre-mer devra également être annexé. Enfin, l'interdiction d'augmenter les loyers pour les logements classés F ou G devra figurer afin de garantir une bonne information des locataires sur leurs droits en matière de révision annuelle des loyers.

Ces autres informations qui doivent obligatoirement figurer en annexe du bail

La notice d'information ne donne pas seulement des précisions sur le calendrier d'interdiction des passoires thermiques. Ce document rappelle également les critères de décence des logements que les propriétaires bailleurs doivent respecter et l'obligation de remettre le dossier de diagnostic technique (DDT). Les locataires sont en outre informés qu'ils peuvent effectuer des travaux de rénovation énergétique à leurs propres frais et, à l'inverse, que le propriétaire peut leur demander une contribution financière après avoir réalisé certains travaux d'économies d'énergie.

La nouvelle version du document d'information, établie par l'arrêté du 9 octobre 2026, doit aussi faire état des précisions sur l'expérimentation de l'encadrement des loyers, sur les servitudes des résidences principales, sur les clauses résolutoires dans le cas, par exemple, d'impayés de loyer, et sur les différentes étapes qui permettent à un propriétaire bailleur d'expulser un locataire. Autant de règles qui ne sont pas nouvelles, celles-ci découlant de la réglementation existante, mais qui sont simplement rappelées aux propriétaires et aux locataires.