La cour d’appel de Nantes a annulé le permis de construire. (illustration) (AJEL / Pixabay)
Un permis de construire annulé pour un garage trop haut de 65 centimètres : voici la mésaventure vécue par un habitant de Trébeurden (Côtes-d’Armor). Les travaux avaient été entrepris en 2017 et 2018 par le propriétaire précédent, dans une zone située à moins de 100 mètres du littoral, indique à Ouest-France Brigitte Le Bihan, adjointe au maire de la commune.
L'application stricte de la loi littoral
Ce dernier avait reconstruit un vieux garage datant de 1943 sans demander d'autorisation. Il avait finalement obtenu un permis de construire a posteriori, en 2020, pour régulariser la situation. Le maire de l'époque avait accordé le permis, « estimant que le garage avait été reconstruit à l’identique, malgré une hauteur un peu plus haute du toit, de 65 cm » . Mais, deux associations avaient contesté cette décision et saisi le tribunal administratif de Rennes.
L'autorité judiciaire avait débouté ces deux organismes en 2023. L'un d'eux, l’association Avenir du Littoral, avait alors fait appel. Et finalement, la cour d’appel de Nantes a annulé le permis de construire. « C’est l’application stricte, et de plus en plus stricte, de la loi littoral » , explique la municipalité qui a été condamnée à verser 1 500 € à l'association pour les frais de justice. Le propriétaire a désormais deux options : saisir le Conseil d'Etat ou réduire la hauteur de son garage.
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