Ce mécanisme est demandé avec insistance par l'ensemble du secteur de la construction et du logement depuis la fin en 2024 de la niche fiscale Pinel, abolie en raison de son impact sur les caisses de l'Etat.
( AFP / FRED TANNEAU )
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé vendredi 17 octobre qu'il allait déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2026 pour créer un "statut du bailleur privé", une incitation fiscale à investir dans le logement très attendue par le secteur.
"La lettre de mission confiée par le Premier ministre a été claire et demande un plan d'urgence pour le monde du logement. Nous avons de toutes parts des signaux d'une crise qui arrive à son paroxysme, il est urgent d'inverser la tendance", a affirmé, à l'AFP, le ministre ex-LR, nommé dimanche.
Des contours à préciser
Ce projet d'amendement gouvernemental est pour lui "un signal fort" envoyé au secteur, qui souffre d'une crise qui touche tous les pans du logement, de l'immobilier neuf au logement social, en passant par le parc locatif et la rénovation des passoires thermiques.
Tous les détails du texte ne sont pas encore définis et font l'objet d'échanges avec le ministère de l'Economie et les professionnels du logement, précise l'ancien maire de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), qui assure que rien n'est fixé et que tout sera débattu au Parlement.
La piste d'amortissements fiscaux pour le neuf comme l'ancien
La copie de départ partira des travaux déjà engagés par l'ancienne ministre du Logement Valérie Létard (UDI), qui avait commandé un rapport sur la relance de l'investissement locatif au sénateur LR Marc-Philippe Daubresse et au député MoDem Mickaël Cosson.
La première mouture de l'amendement gouvernemental comporterait un amortissement fiscal, permettant de réduire la base imposable des revenus locatifs, de 2% pour les logements neufs. Les logements anciens seront aussi concernés par ces mesures, avec des incitations à faire de la rénovation énergétique.
Le rapport des parlementaires, divulgué fin juin, proposait aussi des bonus fiscaux si le propriétaire loue son logement à un loyer abordable ou à un ménage modeste, une exonération d'impôts après 20 ans de détention du bien immobilier et la sortie des logements loués en résidence principale de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) . Le ministère du Logement ne dit pas à ce stade s'il retient ces propositions.
La création d'un "statut du bailleur privé" est très attendue par l'ensemble du secteur depuis la fin en 2024 de la niche fiscale Pinel, jugée trop coûteuse pour les finances de l'Etat. Le nombre de logements neufs achetés par des investisseurs particuliers a été divisé par deux entre les six premiers mois de 2024 et la même période en 2025.
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