L’Union nationale des propriétaires a saisi le Conseil d’État à Lyon, Bordeaux et Montpellier, les trois dernières villes à avoir encadré les loyers.
Lyon, Bordeaux et Montpellier sont les 3 dernières grandes villes à encadrer les loyers . À peine mis en place, le dispositif, destiné à enrayer l’envolée des loyers, notamment des petites surfaces (studios et 2-pièces), est loin d’y faire l’unanimité. En 2017, il avait été annulé par la Justice, à Paris et à Lille, avant d’être relancé par le gouvernement un an plus tard. C’était l’Union nationale des propriétaires (UNPI), à la manœuvre à l’époque, qui avait aussi obtenu son annulation partielle à Paris .
La fédération a remis le couvert pour Lyon, Bordeaux et Montpellier où elle réclame l’annulation pure et simple de l’ encadrement des loyers . Pour ce faire, l’UNPI, qui estime que la mesure n’a pas produit les effets escomptés, a saisi le Conseil d’État. « Les loyers des petites surfaces n’ont pas augmenté, au contraire de celui des grandes surfaces , affirme au Figaro Sylvain Grataloup, président de l’UNPI Lyon, pour qui l’encadrement des loyers est « une mesure de pouvoir d’achat des locataires, supportée par les propriétaires ». À l’instar de la plupart des professionnels , l’UNPI dénonce une mesure « contreproductive » qui va, « couplée à l’interdiction de louer un logement énergivore », « assécher le marché locatif ».
Action en justice à venir pour Paris
Les critères retenus par le décret de 2021 qui fixe le périmètre de l’encadrement des loyers , font l’objet d’un bras de fer entre le rapporteur public et l’UNPI qui n’ont pas la même analyse du marché lyonnais mais aussi à Bordeaux et à Montpellier. Pour que le dispositif puisse être mis en place, un écart « important » doit être constaté entre le loyer moyen dans le parc locatif privé et celui du parc locatif social, un loyer médian « élevé » ou encore un « faible » taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années. Des qualificatifs peu précis qui laissent place à des interprétations subjectives. Le rapporteur public estime que ces conditions sont bien réunies dans ces 3 grandes villes et constitue une « situation anormale sur le marché locatif ». Un avis contesté par l’UNPI.
Contacté par Le Figaro , le ministre du Logement prend, sans surprise, le parti du rapporteur public. Son avis est « bon » et « confirme le caractère approprié et la stabilité juridique de l’encadrement des loyers dans les zones en tension », estime Olivier Klein qui qualifie cette expérimentation de « réussie ». Reste à savoir ce qu’en penseront les juges du Conseil d’État qui devront trancher ce litige, la réponse étant attendue d’ici 3 à 4 semaines. En attendant, la contestation grimpe aussi à Paris. Mais pour une autre raison.
L’UNPI ayant déjà réclamé l’annulation du dispositif dans la capitale, il lui reste une autre carte à jouer: la méthodologie. Pour chaque quartier, le préfet fixe un loyer médian (dit «de référence»), un loyer maximal (loyer de référence majoré de 20%) et un loyer minimal (loyer de référence minoré de 30%). « Nous avons constaté que le loyer qui est censé représenter le marché, n’est pas le loyer de référence mais le loyer de référence majoré », dénonce Frédéric Pelissolo, président de l’UNPI Paris qui dénonce une « tromperie » de la part du ministère du Logement et réfléchit à saisir la Cour européenne. Dit autrement, le loyer maximal que peut exiger un propriétaire est donc inférieur de 20% à la réalité.
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