En matière de fiscalité française, il est établi que la ligne droite n’est pas toujours le meilleur chemin pour aller d’un point à un autre. (© Fotolia)
Le contribuable doit se donner les moyens de tirer profit des complexités du Code général des impôts.
Cela s’apparente à une tautologie de dire que ce qui est civil n’est pas commercial et inversement.
Ainsi, une société civile immobilière qui loue un appartement ou une maison nus effectue un acte civil alors que la même SCI qui loue le même bien immobilier meublé commet un acte commercial.
Comprenne qui pourra! Il n’empêche que si le bien est meublé, la société civile est assujettie à l'impôt sur les société avec les conséquences qui s’ensuivent.
Et on ne compte plus les moyens de contournement mis en œuvre pour éviter une telle imposition. Mais il peut tout aussi bien être avantageux que l’administration fiscale reconnaisse qu’une activité est de nature commerciale et non pas civile.
À cet égard, une récente décision de la Cour de cassation mérite d’être louée.
Activité commerciale et pacte DutreilL’article 787 B du Code général des impôts s’énonce ainsi : «ont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions d’une société, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs […]si les conditions suivantes sont réunies […]».
Il est la traduction du pacte Dutreil et l’on observe bien que les activités civiles ne peuvent bénéficier de ses dispositions.
Or, l’article 35, I-5° du même code
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