(Crédits photo : Pixabay - Succo )
La vente d'un appartement de bord de mer de la station vendéenne avait été conclue en 2017 entre une nonagénaire malade et un médecin. Son décès était survenu 6 jours après la vente.
C'est la fin d'une sombre histoire de viager que Le Figaro immobilier avait évoquée l'an dernier (voir ci-dessous) . En novembre 2017, une vente en viager portant sur appartement de 66 m² avec vue sur la mer dans l'un des quartiers les plus prisés de La Baule, avait été conclue entre une dame malade âgée de 90 ans et un médecin pour la somme de 208.000 euros assortis d'une rente mensuelle de 3000 euros. Mais aucune rente ne sera jamais versée, et pour cause, la vendeuse est décédée seulement 6 jours après la transaction. Or, l'appartement en question vaudrait entre 500.000 et 600.000 euros.
Lorsque le fils de la nonagénaire découvre l'affaire chez le notaire, il s'empresse d'engager une procédure en justice, qu'il perd en première instance à Saint-Nazaire, mais gagne en appel à Rennes. Et c'est le pourvoi de l'acheteur que la cour de cassation a rejeté le 10 novembre, comme l'a repéré Ouest-France. Dans la décision favorable au fils de la vendeuse, la cour d'appel rappelait qu'un viager n'est valide que s'il existe un «aléa» sur la durée de vie du vendeur. Or, la nonagénaire malade du pancréas était condamnée à brève échéance. En cassation, c'est un autre argument qui a été retenu. Le Code civil stipule en effet que si un vendeur vient à mourir dans les vingt jours d'une vente viagère, d'une maladie qu'il subissait déjà, alors, la vente est nulle.
Aléa et délais légaux
Or, si le tribunal de première instance a estimé que ce délai avait été respecté car il courrait depuis la promesse de vente, la Cour de cassation a souligné qu'il fallait une «nouvelle rencontre des consentements» lors de la vente définitive, comme le rapporte Ouest-Franc e. La vendeuse étant décédée avant les 20 jours fatidiques, la vente doit être considérée comme nulle. Un dernier volet de cette affaire doit toujours être traité par la justice. L'appartement en question ayant été mis en location jusqu'à l'an dernier par son nouveau propriétaire de l'époque, il conviendra de se pencher sur ces loyers perçus sans doute indûment.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer