Le propriétaire d’un bien saisi par la justice doit partir dès qu’il est vendu (Crédits photo : Adobe Stock)
Alors que le flou entoure souvent les ventes immobilières après saisie, une récente décision de la Cour de cassation a mis les choses au clair: l'ancien propriétaire est expulsable dès que la vente a été prononcée par la justice.
Lorsqu'un bien immobilier, saisi par la justice, est mis en vente au tribunal, se pose souvent la question: l'ancien propriétaire doit-il quitter les lieux immédiatement? Dans une décision rendue le 6 juin dernier, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Il doit partir dès le prononcé du jugement qui adjuge le bien à un enchérisseur. À cet instant, il perd tout droit d'occupation si les conditions de la vente n'ont pas prévu de clauses particulières qui lui permettraient de demeurer dans le logement, selon l'institution judiciaire qui se base sur l'article L 322-10 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce dernier stipule que «l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire (le nouveau propriétaire).
En conséquence, dès l'instant où la vente a été prononcée par le tribunal, l'ancien propriétaire est expulsable. «(Le saisi) est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction» (article L 322-10 du Code des procédures civiles d'exécution). Le Code civil confirme: «Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (article 2210). Devenu ancien propriétaire au moment où le juge a adjugé le bien immobilier à un enchérisseur, ou au créancier si personne n'a porté d'enchère, l'adjudicataire est également redevable d'une indemnité d'occupation au nouveau propriétaire. Parce qu'il est «occupant sans droit ni titre». Ce n'est en revanche pas le cas du locataire dont le bail n'est a priori pas remis en cause par le changement de propriétaire.
En l'espèce, un propriétaire qui ne payait pas ses charges de copropriété avait vu son appartement faire l'objet d'une saisie par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier avait été déclaré propriétaire du bien, au montant de la mise à prix, qui est en général proche de celui de la dette car aucun enchérisseur ne s'était manifesté lors de la vente au tribunal. Contrairement à ce que soutenait l'ancien propriétaire, il n'est pas nécessaire d'attendre la notification du jugement par huissier - ce qui peut prendre plusieurs semaines - pour être redevable de l'indemnité d'occupation. Elle est due dès l'instant où la vente du logement a été prononcée. Le saisi a ainsi été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 euros.
Voilà une décision de justice qui met les choses bien au clair sur un sujet qui ne l'est pas toujours. Les anciens propriétaires des biens saisis profitent souvent du flou juridique entourant ces ventes pour refuser de quitter les lieux. Ce qui donne lieu à des bras de fer qui peuvent durer des semaines, des mois voire des années.
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