La réglementation relative aux locations meublées à évolué au 1er janvier. Des nouvelles procédures d'immatriculation aux actuelles mesures restrictives touchant les logements énergivores, voici un aperçu des changements.
Le point sur la location meublée et le statut de loueur-iStock-NiseriN
La déclaration obligatoire
Suite à la mise en place de l'obligation de déclaration des biens immobiliers, les propriétaires, quels qu'ils soient, sont tenus de déclarer leurs biens sur le portail impots.gouv via le service « Gérer mes biens immobiliers ». La date butoir est fixée au 1er juillet 2023. Les propriétaires qui ne satisferaient pas à cette obligation s'exposent à une amende de 150 euros par logement non déclaré.
Une nouvelle procédure pour les LMNP
Toujours depuis le 1er janvier dernier, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont tenus de déclarer leur activité de location sur le guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) au plus tard 15 jours après le début de leur activité. Avec l'immatriculation, ils obtiennent un numéro de SIRET. Ils devront par la suite s'acquitter de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
Les LMP
Les Loueurs en Meublé Professionnel (LMP) doivent quant à eux s'inscrire auprès du Centre de formalités des entreprises, qui dépend de la Chambre de Commerce et d'Industrie, au plus tard 15 jours après le début de l'activité de location. Ils ne sont plus tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le statut de LMP concerne les locations dont les recettes fiscales dépassent 23 000 euros sur une année civile et sont supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal.
Le régime fiscal
Le régime fiscal micro-bic est réservé aux LMP dont les recettes fiscales annuelles n'excèdent pas 77 700 euros pour les locations meublées. Le seuil, précédemment fixé à 76 200 euros, a fait l'objet d'une réévaluation à la hausse en janvier. Au-delà, les LMP sont soumis au régime réel. De plus, la majoration du bénéfice imposable de 10 % en cas de non-adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) a été supprimée en janvier.
Quid des passoires thermiques ?
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les logements qui affichent une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2/an (classe G) sont interdits à la location (hors baux en cours) depuis le 1er janvier. Les meublés de tourisme énergivores ne sont actuellement pas concernés par cette interdiction. Une proposition de loi transpartisane visant à resserrer le cadre légal des meublés touristiques devait être étudiée fin mai, avant d'être retirée de l'agenda parlementaire.
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