Le plafonnement de la hausse des loyers jusqu'en mars 2024

A l’été 2022, le gouvernement français mettait en place le « bouclier loyer » afin d’aider les locataires à faire front contre l’inflation. Si cette dernière a un peu marqué le pas ces derniers mois, le plafonnement des loyers, qui devait prendre fin le 30 juin dernier, est pour autant prolongé jusqu’en mars de l’année prochaine.

Le plafonnement de la hausse des loyers jusqu'en mars 2024-iStock-bensib

Blocage de l’IRL...

Il fut un temps où les montants des loyers étaient régis par l’indice du coût de la construction (ICC). Mais en juillet 1989, un nouvel indice faisait son apparition : l’IRL, ou indice de référence des loyers. Ce dernier permet aux propriétaires d’ajuster : les redevances des contrats de location – accession portant sur des immeubles à usage d’habitation et /ou à usage professionnel, les loyers des bâtiments d’habitation, étant entendu que d’après le texte... : « Le loyer, ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation de l’IRL publié par l’Insee, chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers ». Mécaniquement, l’inflation actuelle fait donc grimper l’IRL, permettant ainsi en théorie aux bailleurs d’augmenter les loyers, et plombant encore un peu plus le pouvoir d’achat des ménages. Pour lutter contre ce phénomène, les pouvoirs publics ont décidé en juin 2022 un blocage de la hausse de l’IRL à 3,5% maximum, et ce quel que soit le rythme d’augmentation du coût de la vie... Un coup de pouce appréciable, lorsque l’on sait que l’inflation actuelle aurait généré, d’après les experts, une hausse de l’IRL située entre 5 et 7% en septembre prochain.

Un prolongement du dispositif entériné par l’Assemblée Nationale

Le 28 juin dernier, tandis que la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire défendait bec et ongles, dans l’hémicycle, la proposition de Thomas Cazenave de prolonger le dispositif (« L’inflation ralentit au mois de mai, à 5,1 % sur un an, [mais] il nous faut encore protéger et accompagner » ; justifiait-elle), la gauche votait contre, réclamant quant à elle, un gel pur et simple des loyers. Le texte a cependant fini par être adopté par 137 voix contre 34. L’IRL continuera ainsi à rester bloqué à 3,5% en France métropolitaine. Les insulaires seront encore davantage protégés avec un plafond fixé à + 25 % maxi en Outre-mer, et modulable jusqu’à 1,5 % pour les Corses.

Quelles sanctions pour les bailleurs en cas de non-respect ?

La loi prévoit que le propriétaire ne respectant pas le « bouclier », dispose d’un délai de deux mois pour réviser son contrat de location, et rembourser les surplus de loyers perçus. A défaut, il encourt une amende allant de 5000 euros à 15 000 euros. Soulignons que la capitale à commencé à sanctionner les contrevenants...Sur 900 propriétaires signalés en six mois, la ville de Paris en a ainsi d’ores et déjà verbalisé 24 (dont 17 concernent des particuliers, et 7 des entreprises).