La trêve hivernale commence le samedi 1er novembre pour six mois. (illustration) (Pixabay / MabelAmber)
Instaurée par une loi française de 1956, la trêve hivernale est un dispositif visant à protéger les occupants d'un logement contre les rigueurs de l’hiver. Le principe est simple : il s’agit de suspendre les expulsions locatives durant les mois les plus froids. Cette trêve intervient chaque année du 1er novembre au 31 mars, rappelle Se Loger .
Toutefois, il existe des situations dans lesquelles la trêve hivernale ne s’applique pas. C’est notamment le cas pour les squatteurs : une personne occupant illégalement un logement peut désormais être expulsée à tout moment de l’année. La mesure est aussi écartée si le propriétaire propose une solution de relogement adaptée aux besoins du locataire, ou si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité. La trêve hivernale ne s’applique pas non plus dans le cadre de conflits familiaux. Elle est levée lorsqu’un juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion d’un conjoint, que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce (à la suite d’une non-conciliation) ou en cas de violences conjugales.
Propriétaires et locataires ont des moyens d'action
Pendant la trêve, le propriétaire conserve des moyens d’action. Il peut faire signifier un commandement de payer au locataire ou à sa caution afin de régulariser les arriérés de loyer. Il peut aussi recourir à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour signifier des actes à son locataire, rappelle Se Loger . De son côté, même si l'expulsion du logement est reportée, le locataire a toujours des obligations. Il peut tenter de résorber sa dette en reprenant les versements, négocier un plan de remboursement avec un échéancier ou encore solliciter des aides financières.
Attention, le propriétaire risque jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende s’il tente de faire justice lui-même, par exemple en changeant les serrures ou en coupant les alimentations en gaz, en électricité et en eau.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer