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Même si un bien immobilier présente des caractéristiques exceptionnelles, le complément de loyer, qu'un propriétaire pouvait réclamer dans ce cas, pourra être interdit. Explications.
À Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier, les loyers sont encadrés . Ils ne doivent pas dépasser un seuil maximal, +20% par rapport à un loyer de référence fixé par un arrêté du préfet . Sauf exception. Et cette exception porte un nom: le complément de loyer . La loi autorise, en effet, les propriétaires à dépasser l' encadrement des loyers à condition qu'ils le mentionnent noir sur blanc dans le contrat de location et qu'il le justifie. Problème: la loi est floue concernant ce complément. Elle mentionne des « caractéristiques de localisation ou de confort » ( article 140 de la loi du 23 novembre 2018 ).
Une définition pas assez précise qui a ouvert la voie à des dérives. « Une chambre de bonne qui a vaguement une vue sur la Tour Eiffel si on se penche un petit peu mais elle fait 12 m² (un logement est jugé indécent si sa surface habitable est inférieure à 9 m², NDLR), les toilettes sont sur le balcon (le palier), il y a de l'humidité sur les murs. Dans l'état actuel de la loi, il est possible pour le propriétaire bailleur de facturer un complément de loyer », a dénoncé William Martinet, député La France insoumise - Nupes des Yvelines devant l'Assemblée nationale en fin de semaine dernière .
Dans ce but, l'élu francilien a proposé que les compléments de loyers, dans les communes où les loyers sont encadrés, ne soient pas appliqués aux logements qui disposent « de sanitaires sur le palier, de signes d'humidité sur certains murs, de problème d'isolation thermique des murs ou du toit, de fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, d'un vis-à-vis de moins de 10 mètres, d'infiltrations ou d'inondations provenant de l'extérieur du logement, de problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, d'installation électrique dégradée ou de mauvaise exposition de la pièce principale ».
L'amendement que l'élu francilien a déposé, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat, a été adopté en première lecture, par les députés après que le gouvernement a donné un avis favorable. Le ministre de la Ville et du Logement Olivier Klein a jugé que cette mesure paraissait « aller dans le bon sens et protéger les plus fragiles ». Reste encore à définir précisément les « problèmes d'isolation » ou encore les « mauvaises expositions ». À noter qu'un locataire dispose de trois ans à partir de la signature du bail, pour contester un loyer qu'il juge trop élevé, en l'absence d'un complément de loyer inscrit au contrat de location. Ce délai est raccourci à trois mois si le complément est bel et bien mentionné.
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