Les copropriétés ont le droit d'interdire les locations touristiques des résidences secondaires. (illustration) (Schluesseldienst / Pixabay)
Votre règlement de copropriété interdit les locations saisonnières mais des touristes débarquent régulièrement chez votre voisin ? Sachez que ce dernier n'est pas nécessairement sanctionnable. En effet, une copropriété peut interdire les locations touristiques mais seulement pour les résidences secondaires qu'elle abrite, rappelle Notre Temps qui reprend l'article 26d de la loi du 10 juillet 1965 . Autrement dit, si votre voisin loue ponctuellement sa résidence principale à des touristes, il est dans son droit.
Une limite à 90 ou 120 jours par an selon les communes
Il doit cependant respecter la limite légale fixée à 120 ou 90 jours par an selon les communes, si le logement a un numéro d’enregistrement. Pour rappel, en mars dernier, le Conseil constitutionnel a confirmé la possibilité pour une copropriété d'interdire les locations de type Airbnb pour les résidences secondaires sous certaines conditions. La majorité des deux tiers est suffisante pour entériner cette décision. L'instance avait reconnu qu'une telle mesure visait à faciliter la lutte contre les nuisances dans les copropriétés et contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
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