La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le refus français d’indemniser les dégâts causés sur un château de l’Oise par une absence d’entretien durant une longue procédure judiciaire.
La Cour européenne des droits de l’homme ( CEDH ) a condamné jeudi la France pour avoir refusé d’indemniser les importants dégâts causés dans un château de l’ Oise durant les quatre ans de sa saisie dans le cadre d’une instruction pénale. Les tribunaux français, qui avaient débouté la société plaignante, la SCI «Le Château du Francport», «n’ont ni tenu compte de la responsabilité du service public de la justice ni permis à la ( SCI ) d’obtenir réparation pour le préjudice résultant de la conservation défectueuse du bien saisi» , estime dans un communiqué la Cour basée à Strasbourg.
Le château, situé à Choisy-au-Bac, avait été placé sous scellés le 27 août 2002 dans le cadre d’une instruction pour blanchiment, abus de biens sociaux et banqueroute, notamment à l’encontre du Britannique gérant la SCI, finalement condamné en 2013 à trois mois de prison avec sursis, mais uniquement pour banqueroute. Entretemps, les scellés avaient été levés le 26 juillet 2006. En 2010, la SCI attaqua, en vain, l’État français pour des dégradations constatées dans le château durant la saisie et dont elle évaluait le montant à plus de 5,5 millions d’euros.
Absence de gardiennage
La cour d’appel de Paris avait toutefois reconnu qu’il «appartenait» à la justice «d’assurer la conservation du bâtiment» sur lequel elle avait fait poser des scellés, et devenu de ce fait «inaccessible» à la SCI. Dans le même temps, elle reprochait à cette dernière «de ne pas avoir assuré le gardiennage du château» le temps des scellés, sans toutefois retenir la «responsabilité de l’État» , note la CEDH.
L’article du code de procédure pénale rendant le propriétaire «responsable de l’entretien et de la conservation du bien saisi jusqu’à la mainlevée (...) n’a été introduit qu’en juillet 2010, soit plusieurs années après la restitution du château à la requérante» , relève toutefois la Cour européenne, selon laquelle «le droit français présentait des lacunes à l’époque des faits» sur les questions de saisies immobilières dans le cadre d’instructions. Elle déplore encore «l’absence d’un inventaire complet effectué au moment de la pose des scellés» , de même que «l’absence totale de suite donnée aux différentes alertes de la part de la société requérante» . La justice était «responsable de la conservation des biens pendant toute la période de la saisie» , conclut la Cour, qui a alloué 19.000 euros à la SCI.
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