L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), dénonce, dans une pétition, les contraintes liées aux travaux énergétiques et propose une défiscalisation totale de ces dépenses pour les propriétaires et copropriétaires.
L'UNPI propose de défiscaliser intégralement les rénovations énergétiques-iStock-intek1
La loi "Climat et résilience" difficile à appliquer
Le constat de l'UNPI est sans appel : de nombreux propriétaires sont dans l'incapacité de réaliser les travaux nécessaires à la rénovation énergétique de leurs logements qualifiés de "passoires énergétiques". Pour rappel, ces biens particulièrement énergivores sont interdits à la location depuis le 1er janvier dernier, et, d'ici 2034, la mesure s'appliquera aux logements classés de E à G au DPE (diagnostic de performance énergétique), ce qui représente 40 % du parc actuel. L'UNPI ne conteste pas la loi Climat et résilience, mais elle estime qu'elle est difficilement applicable sur le terrain. Selon elle, il est difficile d'imposer des dépenses supplémentaires à des propriétaires qui doivent déjà supporter la hausse spectaculaire des impôts locaux. Malgré les aides financières éventuelles, les propriétaires aux revenus modestes, qui incluent de nombreux retraités, n'ont pas les moyens d'assumer le reste à charge. Pour ceux qui relèvent le défi, la perte des loyers pendant les travaux s'ajoute à la dépense et, pour ceux qui décident de vendre plutôt que de rénover, une décote s'applique inévitablement sur le prix de vente. Il faut aussi souligner qu'en aval, les dépenses impactent inévitablement les locataires, compte tenu des hausses de loyer appliquées pour compenser ces frais. Sur un marché locatif déjà tendu, cette conséquence mécanique vient s'ajouter au problème des logements retirés du marché à cause de leur non-conformité. Les contraintes sont également d'ordre technique. Certaines règles locales, ou liées à des situations de copropriété, empêchent parfois la réalisation des travaux. Une démarche d'accompagnement commence à se mettre en place, mais il n'en reste pas moins que la hausse du prix des matériaux pèse sur les factures, et que la pénurie de main-d’œuvre rend le calendrier de réalisation des travaux intenable.
Un financement de l'État à 100 %
Le syndicat a donc lancé une pétition, qui a obtenu plus de 15 000 signatures, pour réclamer la défiscalisation totale de ces travaux pour tous les propriétaires immobiliers, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Elle demande à Élisabeth Borne, Première ministre, que les travaux soient déductibles à 100 % de l'impôt sur le revenu ou du déficit foncier. Le président de l'UNPI estime qu'il convient d'agir sur trois leviers essentiels : réajuster le calendrier imposé par la loi, agir sur le volet financier et, surtout, revoir le DPE, considéré comme faux et injuste. Malgré sa révision en 2021, le dispositif est en effet fustigé à cause de son manque de fiabilité (résultats variables selon l'évaluateur) et de son manque de lisibilité sur les travaux à réaliser.
Une exonération de taxe foncière proposée par 453 communes
Parallèlement à cette requête, plus de 400 communes (sur un total de 35 000), décidées à lutter contre les passoires thermiques, ont proposé dès 2022 une exonération de la taxe foncière pour les propriétaires qui s'engagent dans des travaux de rénovation énergétique. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certains critères : l'exonération doit avoir été votée en Conseil municipal, le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1989, et les travaux de rénovation doivent représenter plus de 10 000 € de dépenses l'année précédant l'exonération (ou plus de 15 000 € pendant les trois ans précédents). Les travaux entrant dans le cadre de cette mesure sont les mêmes que les travaux éligibles au CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) : remplacement du système de chauffage, isolation thermique des murs ou des vitres...
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