Malgré la crise, les particuliers doivent payer leur loyer (Crédits photo : Adobe Stock - )
Les locataires ont le devoir de payer leur loyer malgré la crise. Mais s'ils ne le font pas, ils ne seront pas sanctionnés dans les prochains mois.
Malgré la crise, les particuliers doivent payer leur loyer. Le ministre chargé du logement Julien Denormandie l'a encore réaffirmé ce mercredi. Bien que les locataires en difficulté puissent bénéficier de mesures de soutien telles que le chômage partiel, beaucoup s'inquiètent pour leur situation financière. Certains peuvent compter sur la bienveillance de leur propriétaire.
D'autres, en revanche, n'ont pas cette chance et reçoivent des courriers, appels ou des mails leur rappelant qu'ils doivent payer leur loyer sous peine de résiliation de bail. Sachez que cette rupture est désormais interdite pour tous les paiements de loyers intervenus entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020), soit le 24 juillet 2020.
En effet, depuis ce mercredi 1er avril, la loi stipule que les locataires « ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages et intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions » en cas de loyers impayés. Autrement dit, votre propriétaire ne peut pas vous sanctionner financièrement ou résilier votre bail.
Les propriétaires devront être patients
En résumé, le locataire ne peut pas refuser de payer son loyer du fait de la crise. Mais s'il ne s'exécute pas, il ne pourra pas être sanctionné durant cette période s'étalant jusqu'à fin juillet 2020. Sauf si le locataire ne parvient pas à prouver son incapacité à payer son loyer. « S'il n'est pas insusceptible d'invoquer un cas de force majeure, en principe le bailleur pourrait le faire sanctionner », affirme Me Arnaud Picard, avocat associé de Lerins & BCW.
Mais selon lui, en raison du quasi-arrêt de fonctionnement des juridictions, ce type d'actions sera traité à la fin de la crise. Ce qui risque de faire grincer des dents du côté des propriétaires. « On peut imaginer que les locataires concernés par l'ordonnance auront pu préserver ou reconstituer leur trésorerie grâce au fonds de solidarité qui leur ait réservé et qu'ils pourront de nouveau payer leur loyer» , poursuit Me Arnaud Picard.
À charge pour le propriétaire de se montrer patient, s'il en a les moyens, et d'attendre la fin de l'état d'urgence sanitaire pour réclamer à nouveau le paiement des loyers. Rien n'est moins sûr. Surtout, le locataire pourra-t-il s'acquitter de tous les loyers non payés à la fin de la crise? Si tel n'est pas le cas, la loi (article 1343-5 du code civil) l'autorise à solliciter un juge des délais de paiement pour échelonner ou reporter sa dette dans la limite de... 24 mois.
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