(Crédits photo : Pixabay - jacqueline macou )
La justice a donné raison à un contribuable de Neuilly-sur-Seine qui faisait valoir que sa résidence principale, une péniche, ne pouvait être assimilée à un bien immobilier.
Il n'est pas toujours aisé pour le contribuable de faire entendre sa voix dans un contentieux fiscal. Pourtant, une récente décision du Tribunal judiciaire de Nanterre (en date du 11 mars 2021, n°19/02076, voir ci-dessous) a donné raison au propriétaire d'une péniche amarrée à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) qui réclamait le remboursement de la part de son IFI (Impôt sur la fortune immobilière ) portant sur la valeur de sa résidence principale flottante.
Le propriétaire avait mentionné ce bien pour une valeur de 886.000 € (soit une valorisation nette de 620.000 € après un abattement de 30% pour la résidence principale) pour sa déclaration remplie en juin 2018 avant d'en réclamer le dégrèvement. Il estime en effet qu'il ne s'agit pas là d'un bien «immobilier» puisqu'il pourrait très bien être stationné ailleurs.
Par deux fois, sa demande est rejetée par l'administration, ce qui pousse le contribuable à porter l'affaire devant les tribunaux. Comme le rappelle le Blog du contentieux fiscal de Rivière avocats associés conformément aux dispositions de l'article 965 du Code général des impôts (CGI), l'assiette de l'IFI est notamment constituée des «biens et droits immobiliers» détenus au 1er janvier. Selon la doctrine administrative, ces biens immobiliers sont tous les immeubles par nature au sens du code civil, à savoir les constructions fixées au sol «à perpétuelle demeure» , mais aussi tous les biens qui ne sont pas fixés au sol mais qui ne sont pas conçus pour être déplacés.
Assujettie à la taxe foncière
L'administration fait valoir, de son côté, que la péniche concernée n'est pas motorisée et ne peut être déplacée sans l'intervention d'un autre engin. Par ailleurs, elle rappelle que ce bien fait l'objet d'une imposition au titre de la taxe foncière et que, selon le plan cadastral de la commune, le propriétaire occupe une construction sur le domaine public dont la nature est qualifiée de «maison». Et pour enfoncer le clou, le fisc rappelle que les cessions de péniches peuvent être exonérées d'imposition sur les plus-values immobilières, ce qui attesterait par l'absurde qu'il s'agit d'immobilier.
Le Tribunal ne l'a pas entendu de cette oreille et s'en est tenu au fait qu'un bien meuble peut se transporter d'un lieu à un autre et que les bateaux sont expressément considérés comme des meubles, selon l'article 531 du CGI. L'absence de motorisation ne change rien à sa nature, ni le fait que la péniche soit assujettie à la taxe foncière. Comme le relève le blog de Rivière avocats, le tribunal précise que cette « disposition expresse de la loi n'a point d'effet au-delà du régime propre à la taxation qu'elle institue ». Et la possibilité d'exonération de plus-value immobilière? Elle ne suffit pas à «justifier une extension du champ d'application de la loi instituant une imposition distincte» . Dans ces conditions, le «caractère mobilier» de la péniche empêche sa taxation à l'IFI. De quoi donner des idées à certains contribuables... Reste aussi à voir si cette décision sera confirmée à l'avenir.
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