(Pixabay / Aymanjed)
En indivision, la banque peut obtenir la vente forcée de la totalité du bien si un seul des acheteurs ne rembourse pas ce qu'il doit. Le copropriétaire qui aurait payé sa part sans recourir à un prêt voit en conséquence celle-ci exposée au risque d'être saisie et vendue.
Les achats à plusieurs, en indivision, peuvent parfois réserver de mauvaises surprises. Cet acte est risqué notamment si l'un des acheteurs a recours à un prêt pour payer sa part, a récemment observé la Cour de cassation*.
Le prêteur dispose en effet d'un « privilège » , une hypothèque, qui lui donne l'intégralité du bien en garantie et non seulement la part de son client emprunteur. Le propriétaire indivis qui aurait payé sa part sans recourir à un prêt voit en conséquence celle-ci exposée au risque d'être saisie et vendue si le copropriétaire emprunteur ne rembourse pas ce qu'il doit.
La banque peut obtenir la vente forcée de la totalité du bien
Un couple avait acheté une maison en indivision et l'un des deux avait eu recours à un prêt bancaire. Lorsque cet emprunteur n'a plus pu payer ses mensualités, l'autre a pensé que la banque ne pouvait pas faire saisir le bien puisque son « privilège de prêteur de deniers » ne portait que sur la proportion du bien appartenant à son client. Il fallait donc d'abord obtenir le partage de l'indivision, soutenait-il, pour faire vendre ensuite et enfin saisir la part qui reviendrait à l'emprunteur.
Mais même si le prêteur est créancier de l'un des indivisaires seulement, sa garantie porte sur la totalité de l'immeuble, a dit la Cour en se fondant sur le Code civil. Il peut obtenir la vente forcée de cet immeuble sans engager une procédure préalable de partage. Il est également sans importance que les propriétaires se soient répartis les droits de propriété comme la nue-propriété et l'usufruit.
Ceci est dû au fait que l'indivision n'a pu être créée qu'après l'achat financé par la banque et donc après la mise en place de la garantie du banquier, ont expliqué les magistrats.
*Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-27.411
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