Impôt sur la plus-value immobilière: le notaire engage sa responsabilité

(Crédits photo : Pixabay - Hans )

Les vendeurs d'une maison avec un grand terrain ont subi un redressement fiscal. Ils reprochent à leur notaire de leur avoir assuré que le bien était totalement exonéré d'impôt sur la plus-value.

Lorsqu'ils vendent en 2012 leur résidence principale avec près de 3500 m² de terrain, les époux I. estiment que cette transaction est exonérée de taxation sur les plus-values immobilières, comme toute résidence principale . Pourtant, le notaire qui a libellé l'acte de vente a distingué d'une part la vente de la maison avec 1169 m² de terrain attenant et de l'autre une parcelle de 2328 m² de ce même terrain présenté comme un terrain à bâtir. C'est ainsi que cette transaction d'un montant de 1,55 million d'euros va déboucher deux ans plus tard sur un redressement fiscal de 265.248 euros pour les plus-values de la vente du terrain, comme le rapporte le portail fiscal Legifiscal .

Les vendeurs se retournent alors contre leur notaire lui reprochant une distinction artificielle de deux éléments de la vente et de leur avoir soutenu que cette vente est totalement exonérée de paiement d'impôt sur la plus-value . En conséquence de quoi, ils lui réclament le remboursement des 265.248 euros qu'ils ont eu à verser. La cour d'appel de Rennes condamne le notaire à verser aux plaignants 20.348,46 euros, soit le montant des intérêts de retard sur le paiement de l'impôt, mais les vendeurs font appel.

Pas de perte de chance d'être exonéré

Pour la cour de Cassation, reprenant l'argumentation de la cour de cassation, le manquement du notaire n'a pas fait perdre aux vendeurs de chance d'être exonérés totalement de l'impôt sur la plus-value. Il a bien commis une erreur et a manqué à son obligation de conseil, ce qui engage sa responsabilité, en ne prévenant pas ses clients qu'ils devraient payer cet impôt, d'où ce rappel désagréable deux ans plus tard avec des intérêts de retard. C'est pourquoi le remboursement des intérêts de retard par le notaire est confirmé.

En revanche, le paiement d'un impôt sur les plus-values était incontournable en s'appuyant sur les règles de l'administration fiscale, puisqu' «un terrain à bâtir ne peut être regardé comme une dépendance immédiate et nécessaire à la résidence principale et que la qualification de terrain à bâtir est acquise, dès lors que des constructions peuvent être autorisées... que, dans la mesure où la propriété était composée d'un terrain à bâtir, sa cession était, en tout état de cause, soumise partiellement à l'impôt sur les plus-values.»