L'empiétement qui existait avant l'achat du terrain par le nouveau propriétaire peut être contesté par ce dernier. (illustration) (Pixabay / PublicDomainArchive)
La Cour de cassation a estimé dans une décision rendue le 17 novembre dernier qu'un propriétaire peut se plaindre d'un trouble de voisinage qui existait sur sa propriété avant l'achat. Que le propriétaire ait été, ou non, au courant de la situation problématique ne l'oblige pas à l'accepter une fois devenu maître du terrain.
Ce n'est pas parce qu'un trouble de voisinage existait déjà lors de l'achat d'un bien immobilier que le nouveau propriétaire est tenu de le supporter. Même si le propriétaire avait connaissance de la situation anormale lors de son achat, cela ne lui interdit pas de s'en plaindre ensuite.
Un bien acheté en connaissance de cause
C'est ce qu'ont affirmé les juges de la Cour de cassation dans un arrêt rendu public le 17 novembre dernier. L'affaire jugée opposait deux voisins, l'un accusant l'autre d'avoir élargi chez lui un talus créé lors du terrassement de sa parcelle à bâtir. Le talus représentait un empiétement et donc un trouble anormal de voisinage.
L'autre voisin soutenait que la limite entre les deux propriétés n'avait pas été modifiée et donc que le talus n'empiétait pas. Il argumentait en outre que le plaignant était au courant de la situation et qu'il avait donc acheté son bien immobilier en connaissance de cause.
Mais la Cour de cassation a estimé que cela ne changeait rien. Que le nouveau propriétaire ait été ou non au courant de la situation au moment de l'achat immobilier ne l'empêche pas de s'en plaindre ensuite. Elle a en outre rappelé que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, excepté lors d'une expropriation.
Cass. Civ 3, 17.11.2021, R 17-26.026
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