Immobilier locatif : ces nouvelles mentions sont obligatoires dans les baux depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2026, les nouveaux baux d’habitation doivent intégrer plusieurs mentions et règles actualisées ( Shutterstock )

Un nouveau modèle de bail s’applique depuis le 1er octobre 2026. Plusieurs évolutions concernent directement propriétaires, locataires et agences.

Depuis le 1er octobre 2026, signer un bail d’habitation suppose de vérifier une version actualisée du contrat type. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a en effet modifié les modèles réglementaires utilisés pour les locations vides, les locations meublées et les colocations conclues avec un bail unique, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. L’objectif n’est pas de refondre tout le droit locatif, mais d’intégrer dans le document plusieurs règles apparues ces dernières années et de rendre certaines informations plus visibles au moment de la signature.

La clause résolutoire devient incontournable dans le contrat

Le changement concerne les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un propriétaire qui met aujourd’hui un logement en location, tout comme une agence chargée de rédiger le bail, doit donc s’appuyer sur le nouveau modèle réglementaire. En revanche, cette évolution n’oblige pas à refaire un contrat déjà en cours uniquement parce qu’il a été signé avant cette date. Les baux mobilité, les locations saisonnières, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes ne sont pas non plus concernés par ce modèle, puisqu’ils relèvent de règles spécifiques.

La modification la plus importante porte sur la clause résolutoire. Elle doit désormais apparaître directement dans le contrat type et prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer, de non-paiement des charges ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette obligation n’est toutefois pas totalement nouvelle : elle résulte de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le décret de juillet 2026 met surtout le modèle officiel en conformité avec cette règle déjà applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis 2023.

Un impayé ne met pas automatiquement fin au contrat

Cette clause ne signifie pas qu’un impayé entraîne la fin immédiate du contrat. La procédure reste encadrée. Pour produire ses effets, la clause résolutoire suppose qu’un commandement de payer ait été délivré au locataire et soit resté sans effet pendant six semaines. Ce délai doit lui aussi apparaître dans le bail. Le nouveau modèle permet donc de faire figurer plus clairement, dès la signature, les conséquences possibles d’un défaut de paiement et les étapes qui doivent être respectées avant qu’une résiliation puisse intervenir.

Autre nouveauté : le contrat doit signaler le cas échéant qu’un logement est soumis à une obligation de résidence principale. Certaines communes peuvent en effet prévoir, dans des secteurs déterminés, une servitude imposant que des logements soient occupés exclusivement à ce titre. Lorsque le bien loué est concerné, cette information doit apparaître dans le bail. Le contrat peut également prévoir une clause résolutoire en cas de non-respect de cette obligation. Cette mesure vise notamment des territoires où les collectivités cherchent à préserver une part suffisante de logements destinés à l’habitation permanente.

Un nouveau contrat type à utiliser pour chaque signature

Le formulaire évolue aussi sur un point beaucoup plus quotidien : les coordonnées des parties. Bailleur et locataire peuvent désormais renseigner leur numéro de téléphone portable dans le contrat, en plus des informations d’identification déjà demandées. Contrairement aux autres nouveautés, cette mention reste facultative. Il n’est donc pas possible d’imposer à l’une des parties de communiquer son numéro. L’ajout doit surtout faciliter les échanges et permettre de joindre plus rapidement propriétaire ou occupant lorsque la situation l’exige, notamment en cas de difficultés liées au paiement du loyer.

Pour les bailleurs, l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles impose surtout de ne pas réutiliser mécaniquement un ancien modèle enregistré sur un ordinateur ou récupéré lors d’une précédente location. Avant toute nouvelle signature ou tout renouvellement, mieux vaut vérifier que le document correspond bien à la version du contrat type applicable depuis le 1er octobre. Les autres mentions et annexes obligatoires restent également à fournir, notamment les diagnostics requis et la notice d’information. Côté locataire, relire ces nouvelles rubriques permet de savoir exactement quelles clauses s’appliquent au logement. Une précaution simple, mais désormais indispensable pour signer un bail conforme aux règles en vigueur, sans fragiliser inutilement la relation entre propriétaire et occupant.