La transition énergétique du parc locatif privé, qui faisait partie des engagements politiques du Président de la République, semble aujourd'hui fortement contestée, voire compromise. Retour sur ce problème sociétal et environnemental qui concerne environ 7 millions de logements accueillant près d'un tiers de la population...
Immobilier, la transition énergétique critiquée / iStock-ivansmuk
Une adaptation qui concerne l'ensemble des logements
La loi du 22 août 2021 impose à tous les logements des obligations contraignantes. Les propriétaires bailleurs, qui apportent un service à des tiers (les locataires) sont les premiers concernés par ces mesures. Les logements locatifs classés G dans le DPE (diagnostic de performance énergétique) devront être mis aux normes au plus tard en 2025, les F en 2028 et les E en 2034. Les propriétaires de maisons individuelles seront tenus de procéder à un audit énergétique de leur bien mis en vente, qui devra préciser la nature et le montant des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique. Quant aux copropriétés, un diagnostic collectif et un plan pluriannuel de travaux leur seront imposés, et elles devront épargner afin de pouvoir réaliser les aménagements. Mais ce sont probablement les investisseurs qui ont le plus de raisons d'être inquiets, car ils risquent purement et simplement une interdiction de louer s'ils ne répondent pas aux exigences des nouvelles directives.
Les trois raisons majeures du frein à la transition énergétique pour le parc locatif
Or, les choses ne semblent pas s'annoncer comme le gouvernement l'aurait souhaité, car le projet de transition énergétique est fortement contesté. Trois raisons principales expliquent cette remise en cause. . L'autogestion des propriétaires. Cette liberté laissée aux propriétaires, quel que soit leur statut, engendre un non-respect des règles qu'aucune instance, même professionnelle, n'ose dénoncer. Les associations de consommateurs sont bien conscientes de ces dérapages issus de la gestion sans intermédiaire. Il sera bien difficile d'appliquer la loi, qui interdit de louer un bien si les travaux destinés à améliorer les performances énergétiques ne sont pas engagés, tant qu'un contrôle ne pourra pas être effectué par une instance de supervision. Ce ne sont certes pas les locataires, dont les difficultés à trouver des logements vacants sont constantes, qui accuseront leur bailleur de ne pas avoir respecté la loi. . Le manque de fiabilité du DPE Le DPE, mis en place dans une version plus complète depuis juillet 2021, a tellement augmenté le niveau d'exigence qu'il rétrogradait un logement sur quatre. Son utilisation a donc été suspendue par le ministère. Une nouvelle formule a vu le jour le 15 septembre 2021, mais elle ne semble pas plus satisfaisante. . La carence d'offres de financement Les banques, qui n'ont pas réussi à suivre la cadence du législateur, n'ont pas de crédit adapté à proposer pour le financement de la requalification énergétique immobilière. Le consommateur ne dispose que de prêts à la consommation à des taux élevés et remboursables sur des durées courtes. Seules deux banques, la Banque Postale et le Crédit Mutuel, proposent le "prêt avance rénovation", garanti par l'État, qui permet un financement du reste à charge des travaux de rénovation pour les foyers modestes ou âgés. Mais hormis ce cas de figure spécifique, les bailleurs doivent se rendre à l'évidence : les aides, notamment MaPrimeRénov', sont loin de couvrir la totalité des frais, et permettent tout au plus une prise en charge de 15 à 30 % du coût des travaux.
Entre l'élaboration d'un diagnostic fiable, la recherche d'entreprises compétentes pour réaliser des travaux adéquats et la quête d'un financement approprié, les étapes à franchir semblent bien contraignantes, même pour les propriétaires les plus motivés. Il faudrait à tout le moins qu'ils soient guidés et conseillés efficacement dans leur démarche.
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