Immobilier : L'indivisaire peut jouir seul du bien indivis s'il a un bail
Selon la Cour de cassation, un propriétaire indivis qui paierait un faible loyer pour l'occupation d'un immeuble ne peut se voir fait des reproches s'il a un bail.
En principe, un propriétaire indivis qui use seul d'un immeuble doit une indemnité aux autres membres de l'indivision qui n'y ont pas accès. Mais ce n'est pas le cas lorsqu'il est titulaire d'un bail consenti par l'indivision et qu'il paie un loyer, même s'il est faible. C'est ce qu'a récemment estimé la Cour de cassation.
Une situation juridique valable
Celle-ci devait statuer sur le cas d'une veuve critiquée par ses enfants parce qu'elle occupait seule un appartement issu de l'héritage de son mari, appartenant en indivision à tous. Les enfants faisaient valoir que selon le Code civil, celui qui jouit seul, de façon privative, du bien indivis empêche les autres d'en user et leur doit une indemnité. Ils ajoutaient que leur mère payait un loyer dérisoire, représentant environ un quart de la valeur locative.
Les enfants avaient gagné le procès devant la cour d'appel qui avait condamné la mère à payer une indemnité d'occupation. Mais selon la Cour de cassation, il s'agit d'une erreur. Une telle indemnité n'est due que si l'occupant n'est pas juridiquement en règle et n'a pas d'autorisation particulière d'occupation. A partir du moment où leur mère est titulaire d'un bail, elle ne jouit pas anormalement d'un bien indivis et elle est dans une situation juridique valable, avec les droits de tout locataire. L'indivision propriétaire doit ainsi lui assurer une jouissance paisible en application du contrat de bail.
* Cass. Civ 1, 18.3.2020, Y 19-11.206
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer