Les plafonds des loyers sont disponibles sur le site de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement. (© Fotolia)
Pour des biens immobiliers d’exception situés dans des villes soumises à l’encadrement des loyers, il est possible de déroger au plafond et d’appliquer un complément de loyer. La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 vient d’apporter certaines précisions.
Pour les agglomérations – en nombre croissant – soumises au dispositif d’encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux…), le loyer doit se situer à l’intérieur d’une fourchette, exprimée hors charges et en m² de surface habitable.
La limite basse, appelée loyer minoré, est égale à 70% d’un loyer de référence, fixé chaque année par un arrêté préfectoral à partir des données des observatoires locaux. Quant à la limite haute (loyer majoré), elle est égale à 120% de cette référence.
Le loyer mensuel ne peut donc dépasser le loyer de référence majoré. Néanmoins, il est possible de déroger à ce plafond et d’appliquer un complément de loyer pour des biens présentant des «caractéristiques particulières de localisation ou de confort».
Toute la question est de savoir quelle est la nature de ces caractéristiques. Pour compléter cette définition relativement floue qui laisse la place aux interprétations (et à des contentieux), l’article 13 de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, publiée au Journal Officiel du 17 août, vient d’apporter certaines précisions.
Désormais, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le bien présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou G, des fenêtres
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