Immeuble ou logement dégradé : que faire ?

Ajouter Boursorama à vos sources

Après le terrible drame de l'effondrement d'un immeuble à Marseille, les pouvoirs publics ont lancé une vaste enquête portant sur l'état des logements en France. Et nombreux sont les occupants d'un logement dégradé à s'inquiéter. Que faire lorsqu'un immeuble ou un appartement présente de sérieux signes de dégradation ?

iStock-Vancayzeele-Olivier

Un habitat dégradé, qu'est-ce que c'est ?

Avant d'entreprendre des démarches auprès du propriétaire, du bailleur ou de la commune, le terme « d'habitat dégradé » couvre 6 notions définies par l'Anil – Agence nationale pour l'information sur le logement. Est ainsi considéré comme dégradé, un logement ou un immeuble qui se trouve dans une ou plusieurs de ces situations : La non-décence. Un logement est décent si plusieurs points essentiels sont réunis : la sécurité des occupants est assurée, la santé des locataires n'est pas mise en danger, les équipements essentiels sont présents (cuisine, chauffage, salle de bain…), l'absence de nuisibles et de parasites, une bonne qualité d'isolation. Locaux impropres à l'habitation (cave, garage…). Le péril : lorsque les murs, les sols ou le plafond menacent de s'effondrer. La non-conformité au Règlement sanitaire départemental — RSD — qui est similaire sinon très proche aux critères de décence. L'insalubrité d'un logement est avérée lorsque la santé des occupants n'est pas protégée. Présence de plomb, d'amiante, risque d'effondrement des murs, plafonds, sols et autre défaut d'étanchéité et d'isolation notamment.

Que faire face à ces situations ?

La première chose à faire est de prendre contact soit avec le propriétaire du bien soit avec l'agence immobilière. Pour ce faire, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle sont mentionnés le mauvais état du logement et la nécessité d'entreprendre des travaux. Bien entendu, si la situation est urgente, il est nécessaire de prendre contact directement par téléphone. Passés deux mois, en cas de non-réponse de la part du propriétaire ou de l'agence immobilière, il est conseillé de saisir la Commission départementale de conciliation, toujours par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Autre possibilité : saisir le juge du Tribunal d'instance. Une démarche à entreprendre dans la mesure où les deux premières actions n'ont pas abouti à une réponse. Le juge peut alors condamner le propriétaire à exécuter les travaux à ses frais avec d'éventuelles pénalités de retard. Le juge peut par ailleurs autoriser le locataire à ne plus payer le loyer jusqu'à ce que le logement soit remis en état. Dans le cadre d'une telle procédure, l'occupant des lieux doit fournir des preuves du mauvais état du logement via des attestations de techniciens (gaz, électricité, chauffage, plomberie). Si le logement n'est pas conforme au RSD, il est nécessaire de se rapprocher des services techniques de la mairie. Le maire peut mettre en demeure le propriétaire de respecter le règlement et le contraindre à effectuer les travaux qui s'imposent. En cas d'insalubrité ou de péril, il faut dans un premier temps effectuer une démarche à l'amiable auprès du propriétaire, par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part, signaler la situation à l'ARS — Agence régionale de santé — est indispensable.