(Crédits photo : Pixabay - TeroVesalainen )
Le Tribunal de Lisieux a débouté, le 2 février, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à Deauville de sa demande d'interdiction de la pratique de la courte durée au sein de l'immeuble.
C'est une décision de justice qui « vient rebattre les cartes de la location Airbnb en copropriété » , comme le clame haut et fort Me Xavier Demeuzoy, avocat spécialisé en droit des locations saisonnières. Le Tribunal de Lisieux a effectivement débouté le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à Deauville (14) de sa demande d'interdiction de la pratique de la courte durée au sein de l'immeuble, le 2 février.
Le syndicat de copropriétaires estimait que la location de type Airbnb était commerciale, ce qui était incompatible avec le règlement de copropriété. Selon lui, le règlement de copropriété prévoit que les appartements ne peuvent être affectés qu'à un usage bourgeois et d'habitation et que l'essentiel des copropriétaires sont occupants. La copropriété a alors poursuivi cinq propriétaires de la résidence de la Seigneurie à Deauville composée de 200 copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Lisieux.
Le Tribunal a estimé que la qualification commerciale résulte du caractère habituel de son exercice. Or, selon Me Demeuzoy, ses clients ne louent pas leur bien sur Airbnb de manière habituelle: « Mes clients ont tous pour point commun d'avoir acheté un appartement à Deauville et s'y rendre régulièrement pour leurs vacances ou le week-end. Comme tout propriétaire, lorsqu'ils n'étaient pas présents, ils le mettent occasionnellement en location via la plate-forme Airbnb pour amortir notamment les charges courantes de copropriété ». La décision de justice stipule que « la première de ces pièces établit certes l'existence d'au moins une location touristique de courte durée, activité non contestée par les défendeurs, mais elle est insuffisante pour caractériser objectivement des actes d'habitude. Il n'est pas justifié de prestations hôtelières ou parahotelières annexes».
La courte durée difficile à freiner dans les stations balnéaires
« Cette décision est une victoire historique pour tous les loueurs de courte durée en copropriété situés notamment dans les stations balnéaires et un signal fort envoyé aux copropriétés. La courte durée s'inscrit dans l'ADN même des stations balnéaires depuis plus de 100 ans et n'a pas attendu l'arrivée d'Airbnb en France en 2015 pour exister et perdurer », commente Me Demeuzoy. « Faire interdire la courte durée dans ces immeubles situés en bord de mer reviendrait notamment à fermer littéralement le tourisme dans toutes les villes balnéaires de France .» Un jugement qui rappelle celui de la Cour d'appel de Pau du 13 décembre 2017 où il était stipulé que « la location meublée de courte durée pourrait difficilement être prohibée dans une zone touristique comme Anglet ou de nombreux logements bourgeois sont loués à la semaine pendant l'été ». Il s'inscrit également dans la lignée de l'arrêt de la Cour de cassation du le 25 janvier dernier précisant que l'activité de courte durée n'était pas nécessairement une activité commerciale et donc contraire aux dispositions bourgeoises d'un règlement de copropriété.
Airbnb aurait-il trouvé grâce aux yeux de la justice alors qu' une proposition de loi visant à alourdir la fiscalité de la location saisonnière a été adoptée à l'Assemblée Nationale le 29 janvier? « Si la loi Le Meur adoptée en première lecture par l'assemblée nationale et qui doit encore être adoptée par le Sénat souhaite restreindre la faculté de pratiquer la courte durée en France, force est d'admettre qu'au sein des copropriétés, le juge reste un rempart à toute interdiction systématique et abusive au sein de chaque immeuble », conclut Me Demeuzoy. Attention toutefois, cette décision de justice ne doit pas faire oublier que chaque immeuble dispose de son propre règlement de copropriété et qu'il est nécessaire d'analyser au cas par cas la possibilité de pratiquer la courte durée, comme le rappelle l'avocat.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer