(Crédits photo : Pixabay - Succo )
Le bailleur louait en fait un logement dont la surface habitable était de 4,24 m² ne pouvant être proposé à la location. La procédure s'est retournée contre lui.
Tel est pris qui croyait prendre. Un propriétaire bailleur qui louait une chambre meublée dans le 16e arrondissement de Paris avait assigné sa locataire pour impayés de loyer et a finalement été condamné lui-même. Un vrai retournement de situation.
Voici les faits. Un propriétaire bailleur fait délivrer un commandement de payer la somme de 5400 € le 1er décembre 2020 à sa locataire, comme elle a cessé de payer son loyer de 350 € par mois. La locataire invoque alors une taille indécente de son logement. La surface au sol de cette chambre meublée est effectivement de 6,89 m² et la superficie habitable de 4,24 m² or un logement décent doit avoir une pièce principale d'une surface habitable d'au moins 9 m².
Un trouble de jouissance
« Ce manquement du bailleur entraîne pour la locataire un trouble de jouissance qui justifie de l'indemniser à compter du 1 er mai 2017 et jusqu'au mois de mai 2022, date du jugement, à hauteur de 177,04 € par mois soit une somme globale de 10.799,44 € », tranche le Tribunal judiciaire de Paris, le 10 mai dernier. La locataire est quant à elle condamnée à payer au bailleur une somme de 10.800 € au titre de l'arriéré locatif global (celui du 1er décembre 2020 auquel s'ajoute la dette supplémentaire accumulée jusqu'au jugement), « l'indemnisation d'un trouble de jouissance ne dispensant pas réciproquement le locataire de son obligation en paiement du loyer ». Au final, les deux sommes se compensent parfaitement et la locataire n'a rien à régler.
Cette décision est saluée par l'adjoint à la maire de Paris, en charge du logement, Ian Brossat: « Ça m'a fait ma journée. J'ai pris connaissance du jugement du tribunal administratif de Paris: un propriétaire avait traîné sa locataire au tribunal pour une dette de 10.000 euros. C'est lui qui a été condamné car le logement faisait 4m²! », s'exclamait-il récemment sur son compte Twitter.
Un avis partagé par Eric Constantin, directeur de la Fondation Abbé Pierre Île-de-France: « Toute bonne décision qui reconnaît un préjudice pour un occupant d'un habitat indigne est une victoire. » Il assure que la locataire lors de son entrée dans les lieux avait conscience de l'étroitesse du logement mais qu'elle ne connaissait pas ses droits. « Les locataires nous sollicitent quand ils sont assignés au tribunal pour impayés de loyer. Ils viennent rarement nous voir pour nous expliquer que leur logement est trop petit. C'est en échangeant avec eux que l'on apprend que leur logement n'est pas décent », regrette-t-il.
En 2021, la Fondation Abbé Pierre dénombrait 57 situations de suivi sur environ 200 pour des logements de moins de 9 m², soit un quart de ces situations. « On plaide pour une action plus offensive. Il faut aller chercher tous ces locaux impropres à l'habitation et rendre des arrêtés plus coercitifs », affirme Eric Constantin.
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