Loyers en zones tendues : le plafonnement prolongé jusqu’à l’été 2027

Le gouvernement a reconduit pour un an les règles qui limitent l'évolution des loyers en zones tendues ( Crédits photo: Shutterstock)

Le gouvernement reconduit pour un an les règles qui limitent l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail. La mesure entrera en vigueur le 1er août 2026 et concernera les logements nus comme meublés situés dans les zones où la demande est particulièrement forte.

Une protection prolongée dans les secteurs où se loger est difficile

Publié au Journal officiel du 22 juillet 2026, un nouveau décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2027 le dispositif encadrant l'évolution de certains loyers dans les zones dites « tendues ».

Ces territoires correspondent à de grandes zones urbaines de plus de 50.000 habitants dans lesquelles l'offre de logements ne suffit pas à répondre à la demande. Cette situation peut rendre la recherche d'un appartement difficile et favoriser une hausse rapide des loyers.

Le texte concerne à la fois les propriétaires et les locataires de logements loués vides ou meublés. Il s'applique lorsqu'un logement est remis en location ou lorsqu'un bail arrive à son renouvellement.

Que signifie concrètement l'encadrement des loyers ?

Dans les communes concernées, un propriétaire ne peut pas toujours fixer librement un nouveau loyer au moment de changer de locataire ou de renouveler un contrat. La loi du 6 juillet 1989 permet en effet au gouvernement de définir, par décret, un montant maximal d'évolution des loyers.

L'objectif est de limiter les augmentations trop importantes dans les secteurs où les habitants rencontrent déjà de sérieuses difficultés pour accéder au logement.

Attention toutefois : le décret publié en juillet 2026 ne crée pas un nouveau mécanisme et ne modifie pas, à lui seul, le détail des règles. Il reconduit pour une année supplémentaire les dispositions déjà prévues par le décret du 27 juillet 2017. Les dates d'application sont simplement actualisées : la période 2025-2026 est remplacée par la période 2026-2027.

Une entrée en vigueur au 1er août 2026

La prolongation prendra effet le 1er août 2026, sans interruption avec la période précédente. Le dispositif restera applicable jusqu'au 31 juillet 2027.

Pour les locataires, cette continuité apporte une certaine visibilité : lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail, la hausse du loyer demeure encadrée dans les zones concernées.

Pour les propriétaires, le texte confirme qu'il faut continuer à vérifier les règles applicables avant de réviser un loyer. La situation peut notamment dépendre de la commune, du type de logement et des conditions de la location.

Comment savoir si son logement est concerné ?

Tous les logements français ne sont pas visés. Le dispositif s'applique uniquement dans les zones urbaines figurant sur la liste réglementaire des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Propriétaires comme locataires ont donc intérêt à vérifier si la commune du logement fait partie de cette liste et à examiner les conditions précises du bail. En cas de doute, il est possible de se rapprocher d'un professionnel de l'immobilier, d'une association spécialisée ou d'un service public d'information sur le logement.