Les juges ont estimé que la tranquillité faisait partie des caractéristiques essentielles attendues d'un logement. Illustration. (NoName_13 / Pixabay)
Peut-on réclamer l'annulation d'une transaction immobilière à cause de nuisances sonores ? Dans une décision rendue le 8 janvier 2026, la Cour de cassation a validé ce principe. Après avoir emménagé dans sa nouvelle maison, un couple avait découvert d'importants bruits provenant d'un commerce voisin, rapporte Le Monde .
Une activité bruyante
Le litige concernait une maison de 211 m2 située à Courbevoie (Hauts-de-Seine). Le bien avait été acheté en mars 2013 pour 1,18 million d'euros par un couple souhaitant s'installer dans un environnement calme avec ses jeunes enfants. Problème : les visites avaient été organisées en fin de matinée et en début d'après-midi, selon les horaires fixés par l'agence.
Une fois installés, les nouveaux propriétaires ont constaté que l'activité d'un primeur mitoyen provoquait de fortes nuisances, entre les livraisons, l'utilisation de machines bruyantes ou encore le transport de marchandises. De quoi perturber leur quotidien, au point de faire intervenir des experts en acoustique qui ont relevé des décibels dépassant largement les seuils réglementaires.
Une qualité substantielle du bien
Les acquéreurs ont donc demandé l'annulation de la vente « pour erreur sur les qualités substantielles du bien » . Selon eux, la possibilité d'occuper paisiblement la maison constituait un élément déterminant de leur consentement et ils ne l'auraient pas achetée s'ils avaient connu l'ampleur des nuisances.
Leur demande a d'abord été rejetée par le tribunal judiciaire de Nanterre, mais la cour d'appel de Versailles leur a donné raison en juillet 2023. Les juges ont estimé que la tranquillité faisait partie des caractéristiques essentielles attendues d'un logement et que les bruits, qualifiés de trouble anormal du voisinage, portaient atteinte à cette qualité.
Une décision confirmée par la Cour de cassation
De plus, la cour d'appel a considéré que le couple ne pouvait pas raisonnablement détecter le problème lors des visites, celles-ci ayant eu lieu aux périodes les moins bruyantes. Les magistrats ont également jugé que le vendeur, qui avait réalisé d'importants travaux dans la maison, avait « une connaissance approfondie des lieux » et ne pouvait pas ignorer le problème. Selon eux, son « omission fautive a généré, pour partie, l’erreur substantielle » des acquéreurs. La vente a donc été annulée et le vendeur condamné à restituer le prix du bien.
Saisie du dossier, la Cour de cassation n'a pas remis en cause l'annulation, mais a censuré plusieurs indemnisations accordées par la cour d'appel. Elle a notamment rappelé que le vendeur ne devait restituer que les sommes qu'il avait personnelnellement reçues.
