Frais de notaire : un surcoût à intégrer dans son projet immobilier
Les départements seront autorisés l′an prochain à augmenter de 0,5 point les droits de mutation qu′ils prélèvent sur les achats immobiliers. Un élément loin d?être anecdotique pour les acquéreurs.
Les départements avaient demandé 1 point de plus . Finalement ils auront 0,5 point. Vendredi dernier, le Premier ministre a annoncé un relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), improprement appelés frais de notaire. Celui-ci s'appliquera à compter de l'an prochain pour trois ans.
Certes, il ne s'agit pas d'un relèvement automatique. L'article 1594 D du code général des impôts autorise actuellement les départements à voter un taux maximal de 4,5%. Et c'est ce plafond qui va passer à 5%. Mais sachant que la quasi-totalité des départements a déjà adopté le taux de 4,5%, il y a peu de doutes sur le niveau à venir des droits.
« Ce qui est présenté comme une option laissée au libre arbitrage des collectivités locales sera, en réalité, utilisée par l'ensemble de celles-ci », souligne la Fnaim dans un communiqué. Il est vrai que les DMTO sont devenus au fil du temps une composante essentielle des budgets des départements .
1.000 euros de plus pour un achat de 200.000 euros
Concrètement, cette hausse va alourdir significativement la facture des acquéreurs. Aujourd'hui, un achat de 200.000 euros dans un département déjà au plafond induit le paiement de 15.700 euros de droits, dont 12.400 euros de taxes. Après l'entrée en vigueur de la mesure, la note totale passera à 16.700 euros, dont 13.400 euros de taxes, soit un surcoût de 1.000 euros.
Pour un achat de 600.000 euros à Paris, le surplus atteindra 3.000 euros. Mais ce n'est probablement pas dans le haut du panier que l'effet sera le plus dissuasif. « Cette augmentation des droits de mutation risque de décourager les accédants à la propriété et de compromettre la timide reprise observée à la suite de la baisse - salutaire - des taux d'intérêt », estime la Fnaim.
Du provisoire appel à durer ?
À très court terme, cela pourrait inciter les acquéreurs à précipiter leur signature, entraînant un sursaut du marché. Mais il est évident que cette mesure aura à moyenne échéance une influence néfaste sur l'évolution du marché.
Quant à l'annonce d'une application pour trois ans seulement, elle a du mal à convaincre. « L'expérience nous a montré qu'en France, les mesures temporaires sont vouées à se pérenniser. Cette expérimentation, annoncée sur une durée de trois ans, finira par s'imposer définitivement dans le système français », redoute la Fnaim.
Les exemples de la CRDS et du précédent passage de 3,8% à 4,5% de la part départementale des DMTO (prévue pour deux ans) ne peuvent effectivement qu'inciter à la prudence.
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