(Flickr / Elliott Brown)
« La personne publique qui bénéficie d'une expropriation est tenue à une obligation de relogement envers les occupants de bonne foi des locaux », a rappelé récemment la Cour de cassation. Même s'il s'agit d'un logement de fonction.
L'expropriation donne droit au relogement, quelle que soit la situation. Toute personne qui occupe de bonne foi un immeuble exproprié doit ainsi se voir proposer des solutions de la part de la personne publique expropriante, a récemment rappelé la Cour de cassation*.
Il n'y a pas de distinction à faire selon que l'expropriation est due à une opération d'aménagement ou à la réalisation d'un équipement public, ou encore selon qu'il s'agit d'un logement de fonction, occupé gratuitement ou non.
Au moins deux propositions de relogement
Les juges examinaient le cas d'une entreprise expulsée de ses locaux. L'autorité expropriante soutenait que le logement de fonction du dirigeant serait remplacé par un nouveau logement, fourni par l'entreprise, qui était suffisamment indemnisée pour y faire face.
Ce raisonnement a été condamné par la Cour de cassation. Les occupants de locaux à usage d'habitation constituant leur habitation principale ont droit au relogement, selon le code de l'urbanisme qui prévoit d'ailleurs qu'il « doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions » , qu'ils soient ou non propriétaires.
Cette obligation est valable pour « les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation constituant leur habitation principale » , a précisé la Cour. Les juges ont ajouté que les frais de déménagement et de recherches d'un nouveau logement par les occupants ne peuvent pas être compensés par « l'indemnité de dépossession » accordée au propriétaire.
*Cass. Civ 3, 20.12.2018, M 17-26.919.
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