Un propriétaire exproprié avait porté plainte, estimant que la plus-value future sur les terrains qu'il avait perdus devait entrer dans le compte de son indemnité d'expropriation. (illustration) (Pixabay / nattanan23)
Dans un arrêt du 2 mars, la Cour de cassation a confirmé que les bénéfices futurs liés à des biens immobiliers n'entraient pas dans le calcul de l'indemnité d'expropriation accordée à un propriétaire. La loi interdit en effet de prendre en compte des potentielles plus-values dans le futur. L'indemnité vient juste compenser le préjudice créé chez le propriétaire par la dépossession.
Le bénéfice qui découle de la vente d'un bien exproprié n'a pas à être partagé par l'expropriant avec l'ancien propriétaire du bien. C'est ce qu'a répété la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2022. Un propriétaire avait contesté en justice l'indemnité qu'il avait reçue dans l'expropriation de terrains.
Les bénéfices futurs n'entrent pas dans le calcul
Le plaignant estimait que cette indemnité était sans rapport avec la valeur de son bien. L'autorité expropriante allait réaliser, selon une lui, une plus-value très importante en revendant ces terrains et il estimait juste de tenir compte de ces bénéfices dans le calcul de son indemnisation.
Mais les juges ont relevé que cela impliquerait de prendre en compte une plus-value créée par des opérations d'urbanisme futures, ce que la loi n'autorise pas. L'indemnité ne doit être en rapport qu'avec l'usage effectif du bien, et ce même si l'usage futur après l'expropriation était jusque-là interdit. Elle ne doit pas tenir compte du futur.
L'indemnité vient seulement compenser le préjudice créé par la dépossession, a ainsi conclu la Cour de cassation. En juin 2021, le Conseil constitutionnel avait également déclaré que ce procédé, aussi appelé « expropriations pour revendre » , n'était pas non plus inconstitutionnel. Il vise en effet à protéger les deniers publics en limitant le coût des expropriations.
Cass. Civ 3, 2.3.2022, M 20-17.133
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