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Un syndicat de propriétaires suggère la création d'un congé pour de grosses rénovations. L'idée avait déjà été présentée au Sénat afin de soutenir les bailleurs de passoires thermiques. Sans succès.
Le Diagnostic de performance énergétique, DPE , n'en finit pas de faire parler de lui. Entré en vigueur le 1er juillet 2021, il ne s'appuie plus sur les factures d'énergie mais sur les caractéristiques du bâtiment en question. Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement le mentionner. L'Union nationale des propriétaires immobiliers, UNPI, propose une série de mesures visant à mieux faire passer la pilule aux propriétaires, sur lesquels pèse la rénovation énergétique des bâtiments.
L'une d'entre elles repose sur l'introduction d'un congé définitif pour travaux de rénovation énergétique importante. En clair, le propriétaire aurait la possibilité de donner un congé définitif à son locataire pour motif légitime et sérieux, à savoir une rénovation globale du logement.
Par rénovation énergétique importante, l'UNPI entend « une rénovation globale qui empêche le locataire de rester dans les lieux » comme l'isolation du logement, l'installation d'un système de ventilation, le changement de la trémie d'escalier pour accéder à un étage supérieur...
Pourquoi un congé définitif et non pas temporaire? « Si on donne un congé temporaire au locataire, cela pèserait sur le propriétaire qui devrait le reloger. Le congé définitif retire cette charge au propriétaire », explique Pierre Hautus, le directeur général de l'UNPI. Or, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Un frein aux travaux
L'idée n'est pas nouvelle. Cette même mesure avait été présentée au Sénat en première lecture ( article 42 bis AD ) afin de soutenir financièrement les bailleurs de passoires thermiques. L'introduction d'un congé pour travaux de rénovation énergétique devait s'appliquer lorsque des travaux étaient impossibles à entreprendre dans un bien occupé par un locataire. Mais l'amendement n'a pas été adopté car il créait un risque d'augmentation des loyers. « Je partage le point de vue exprimé par les auteurs de ces amendements, selon lesquels la rénovation énergétique ne doit pas se faire au détriment des locataires. Or il existe un risque réel de détournement d'un tel congé pour rénovation énergétique lorsque le bailleur souhaite libérer le logement », avait déclaré la ministre du logement, Emmanuelle Wargon. Aujourd'hui, les travaux de rénovation énergétique d'un logement ne permettent donc pas de mettre fin au bail.
Or, selon une enquête menée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement, Anil , en février 2021, sur les freins et motivations des propriétaires bailleurs pour leurs travaux, les propriétaires interrogés pointent du doigt comme principaux freins aux travaux leur financement (pour 43% d'entre eux) et une contrainte dite pratique, « la présence du locataire dans le logement » pour 30 % d'entre eux.
Autres propositions de l'UNPI, en plus du congé pour motif légitime et sérieux: revoir le calendrier « intenable » en oubliant l'échéance du 1er janvier 2023 (date à laquelle les logements dont la consommation énergétique excède les 450 kWh/m²/an, classés G sur le DPE, seront interdits à la location), supprimer l'opposabilité du DPE, qui engage le vendeur envers son acquéreur, une « source de contentieux inutiles et coûteux ».
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