(Crédits photo: 123RF)
Monsieur L demande le déblocage anticipé d'une partie de son épargne salariale pour financer un agrandissement de sa résidence principale. Celui-ci lui est refusé au motif que la construction envisagée n'est pas contigüe à sa maison. Il sollicite alors l'intervention de médiateur de l'AMF.
Les faits
Monsieur L demande auprès de son teneur de comptes d'épargne salariale un déblocage anticipé d'une partie de son épargne pour financer un agrandissement de sa résidence principale. Or, le déblocage lui est refusé au motif que la construction envisagée n'est pas contigüe à sa maison. Il s'agit en effet de l'installation d'un studio préfabriqué avec une chambre et une salle de bains sur sa propriété mais situé à 10 mètres de la maison. Ne trouvant pas la notion de contiguïté comme condition au déblocage mais seulement celle de création de surface habitable nouvelle, Monsieur L demande à plusieurs reprises le fondement juridique de ce refus, sans succès. Il sollicite alors l'intervention du médiateur de l'AMF (Autorité des marchés financiers) afin d'obtenir le déblocage de son épargne salariale, soulignant qu'à défaut, les sommes placées lui feraient gravement défaut et que son projet d'agrandissement pourrait être compromis.
L'instruction
Interrogé par le médiateur de l'AMF, le teneur de comptes lui confirme son refus tout en soulignant cependant qu'il s'interroge sur le bien-fondé de sa position, recevant de plus en plus de demandes de déblocage de ce type.
Le médiateur observe tout d'abord que le Guide de l'épargne salariale, circulaire interministérielle, ne pose pas cette exigence concernant le cas de l'agrandissement résultant de travaux alors que celle-ci est expressément prévue en cas d'acquisition pour agrandissement : « S'agissant plus particulièrement du cas de l'agrandissement, le 8° de l'article R. 3324-22 CT prévoit la possibilité de déblocage anticipé pour les opérations d'agrandissement qui nécessitent l'obtention d'un permis de construire ou, pour tenir compte des mesures de simplification des procédures en matière d'urbanisme, celles faisant l'objet d'une déclaration préalable de travaux, à condition d'entraîner la création d'une surface habitable nouvelle au sens de l'article R.111-2, alinéas 2 et 3, du code de la construction et de l'habitation (ce qui exclut notamment les pièces de confort, les garages, sous-sols, caves, terrasses, les dépendances telles que les piscines, etc.). En cas d'acquisition pour agrandissement, cette acquisition doit être attenante à la résidence principale. »
Le médiateur de l'AMF sollicite alors la Direction générale du Travail pour lui demander sa position sur le déblocage des avoirs d'épargne salariale lorsque l'agrandissement résulte de travaux visant une construction non attenante à la résidence principale. La Direction générale du Travail indique que de telles circonstances n'ouvrent pas droit au déblocage des avoirs. En effet, elle estime que le cas de l'agrandissement par construction doit s'aligner sur celui de l'agrandissement par acquisition afin de ne pas créer de distorsion entre les deux situations.
La décision
Bien que comprenant la déconvenue de Monsieur L, le médiateur ne dispose d'aucun moyen pour demander au teneur de comptes le déblocage des avoirs.
Toutefois, il considère que les épargnants doivent savoir qu'ils ne pourront pas débloquer de façon anticipée leur épargne salariale pour financer ce type de projet dès lors que l'agrandissement envisagé n'est pas contigu à leur résidence principale et ce, malgré la création d'une surface habitable nouvelle. Aussi, afin de tirer les enseignements de ce dossier, il sensibilisera les teneurs de compte d'épargne salariale pour que ces derniers mettent en avant cette spécificité sur leur site internet et/ou les fiches informatives dédiées.
Lire aussi : Vente de la résidence principale : l'un des deux époux peut ne pas bénéficier de l'exonération d'impôt
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