Attention à l'entrée en vigueur du permis de louer dans certaines communes franciliennes.(Crédits: Pixabay Anestiev)
Depuis le 1er janvier 2019, Saint-Denis (93) applique ce dispositif prévu dans la loi Alur pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location. Aubervilliers et Bobigny, frappées par des incendies, feront de même à partir du 4 janvier pour l'un et en septembre pour l'autre.
Après l'incendie d'Aubervilliers (93) en août dernier et plus récemment l'effondrement de deux immeubles à Marseille, des villes d'Ile-de-France imposent un permis de louer. C'est un décret d'application de la loi Alur, publié fin décembre 2016, qui leur donne cette possibilité. Des villes comme Bagnolet (93), Mantes-la-Jolie (78), Gennevilliers (92), Clichy (92) ou encore Nangis (77) l'ont déjà mis en place.
Depuis le 1er janvier, le permis de louer, qui ne concerne pas le parc social, est entré en vigueur à Saint-Denis (93) où près de 22% du parc privé est potentiellement indigne (soit 5462 logements situés majoritairement dans le centre-ville) selon la mairie. À compter du 4 janvier, ce sera également le cas à Aubervilliers (93), comme l'avait annoncé fin août la maire communiste Mériem Derkaoui. Bobigny, où un incendie a causé la mort de quatre personnes dans un immeuble, envisage de mettre en application le permis de louer en septembre prochain. «Nous le lancerons officiellement en mars prochain mais il faut six mois pour l'application», précise Mohamed Touati, chef du service salubrité publique de la ville.
Concrètement, un propriétaire qui souhaite mettre en location son logement doit désormais demander l'autorisation de la mairie. «Le maire peut aussi proposer un dispositif moins contraignant: la déclaration. Le propriétaire, plutôt que de demander l'autorisation de la mairie, l'informe qu'il va louer son logement. Mais aucune sanction n'est prévue s'il ne le fait pas», explique Mohamed Touati. Après inspection des lieux, la Ville appréciera si les logements sont suffisamment sûrs, salubres et correctement équipés. Un logement est jugé décent s'il comporte au moins une pièce à vivre dont la surface habitable est d'au moins 9 m², avec une hauteur sous plafond minimale de 2,2 mètres, selon le décret du 30 janvier 2002 (article 4). Outre la demande d'autorisation, le propriétaire devra fournir différents diagnostics (diagnostic de performance énergétique, plomb, amiante, électricité, gaz, pollutions...). Si la mairie donne son accord (décision un mois après réception du dossier), elle vous délivrera un permis de louer qui est «gratuit» précise-t-on au ministère de la Ville et du Logement. Les différentes mairies que Le Figaro a interrogées nous ont confirmé que ce dispositif n'est pas payant.
Le permis de louer doit être joint au bail. Vous devez donc l'obtenir avant de signer le contrat. Il est valable jusqu'à la prochaine mise en location avec un nouvel occupant. Il faudra en redemander un à l'arrivée d'un nouveau locataire mais pas lors d'un renouvellement de bail avec le même locataire. Le permis expire si le logement n'est pas loué dans un délai de deux ans suivant la délivrance du permis. En cas de vente du logement loué, l'autorisation de mise en location en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement.
Pour savoir si vous êtes concernés par ce permis de louer, Saint Denis et Aubervilliers ont publié sur leur site Internet le périmètre d'application (ici celui de Saint-Denis et ici celui d'Aubervilliers). Si un propriétaire met en location son logement sans autorisation de la mairie, il s'expose à une amende de 5000 euros. La pénalité peut atteindre 15.000 euros si le bailleur loue son appartement malgré le refus de la mairie de lui accorder un permis de louer.
4 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer