(Crédits: Adobe Stock)
Les loyers encaissés au titre d'un logement ou d'un immeuble loué entrent aussi dans le calcul des ressources permettant de déterminer le montant du RSA.
La justice administrative vient de rappeler sèchement à une propriétaire de biens immobiliers que l'on ne peut pas impunément percevoir d'importants revenus locatifs et toucher le Revenu de solidarité active (RSA) . Cette affaire, révélée par Actu Paris , a été jugée en avril dernier par le Tribunal administratif de Paris. Madame X - nous l'appellerons ainsi - a eu la très mauvaise idée de demander à deux reprises à bénéficier du RSA, qu'elle a touché de mai à octobre 2020 puis de juillet à août 2022.
Cette allocation est réservée aux personnes sans ressources ou aux très faibles ressources. Or, selon nos confrères, Madame X encaissait parallèlement de confortables loyers sur trois biens locatifs situés à Paris et à Mulhouse dont elle est propriétaire, pour un montant d'environ 49.000 euros sur les années 2020 et 2022. La CAF s'en est rendu compte en épluchant les comptes bancaires de l'intéressée, sur lesquels apparaissaient des nombreux virements de personnes physiques, en l'occurrence les locataires. Autant dire que cette bailleuse était, à bien des égards, à l'abri du besoin.
Des reversements à l'ex-conjoint impossibles à prouver
Un premier jugement a été rendu en mars 2024, condamnant l'intéressée à rembourser les sommes indûment perçues au titre du RSA. Il a été confirmé en avril 2025. Lors de ce dernier procès, cette femme de 52 ans a indiqué qu'une partie importante des loyers étaient reversés à son ex-mari. Ce qu'elle n'a pas pu prouver, en l'absence de virement vers le compte bancaire de celui-ci. Les juges l'ont condamnée à rembourser 11.500 euros à la CAF.
Le montant du RSA peut être au maximum (hors forfait logement) de 646.52 euros pour une personne seule et de 1 357.70 euros pour un couple avec deux enfants. Son montant varie en fonction des ressources du bénéficiaire et de celles du foyer. Parmi d'autres ressources, les loyers d'un logement ou d'un immeuble loué viennent en déduction du montant maximum du RSA.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer