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Des enfants estiment que leur mère a dépensé des «sommes anormales» dans la rénovation et l'entretien de la maison que l'un d'eux avait reçue en nue-propriété.
L' usufruitier qui assume de grosses dépenses dans un bien peut être considéré comme faisant des cadeaux au nu-propriétaire, ce qui aura des conséquences notamment au jour de son décès et de sa succession , a observé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 23 octobre 2024 . Des frères et sœurs ont ainsi obtenu que l'un d'eux réintègre dans la succession de leur mère le montant des travaux qu'elle avait financés comme usufruitière alors qu'il était nu-propriétaire.
De façon classique, une mère avait donné des biens en nue-propriété à ses enfants, tout en demeurant usufruitière, afin de réduire les droits de succession au jour de son décès. L'usufruit, qui représente un pourcentage de la valeur du bien, fonction de l'âge de l'usufruitier, revient à son décès au nu-propriétaire, sans droits de succession.
Des travaux pas indispensables
Les enfants héritiers estimaient que leur mère avait dépensé des sommes anormales dans la rénovation et l'entretien de la maison que leur sœur avait reçue en nue-propriété, ce qui révélait une volonté de lui faire des cadeaux au détriment des autres. Montant total? 922.843 euros.
La mère a fait des travaux d'entretien et de rénovation (portail, murs, toiture, pignon, aménagement intérieur de l'extension) - pour 262.345 euros, selon un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 juin 2022 que Le Figaro a consulté - qui sont normalement à la charge de la nue-propriétaire, donc la fille qui a bénéficié de ce généreux coup de pouce. Cette somme doit donc être rapportée à la succession, ce que ne conteste pas la nue-propriétaire. Au contraire d'autres travaux.
Les juges ont également observé que la mère usufruitière avait aussi pris en charge de gros travaux (électricité, plomberie, interphone, restauration de façade, éclairage, ravalement, rénovation d'appartements) - pour 660.498 euros - , qui lui incombaient mais n'étaient pas indispensables ou obligatoires car « ils n'étaient nécessité ni par une contrainte de bail ni par une obligation légale de rénovation ».
Ce qui révélait l'intention, selon la justice, de faire un cadeau et prenait la forme d'une donation déguisée car la mère n'avait pas l'obligation légale de lancer ces travaux. « En finançant l'ensemble de ces travaux, (la mère) s'est appauvrit, dans une intention libérale, au profit de la nue-propriétaire, de sorte que la somme correspondante devait être rapportée à la succession », conclut la Cour de cassation.
Les autres héritiers ont donc gagné le procès et obtenu que toutes les sommes dépensées par leur mère dans la maison de leur sœur soient réintégrées dans la succession à partager.
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