Déclaration des biens immobiliers : les petits propriétaires devraient encore échapper à l'amende cette année

Vous avez jusqu'au 1er juillet pour remplir votre déclaration de biens immobiliers. (illustration) (StockSnap / Pixabay)

Une année de tolérance supplémentaire. Le ministère de l'Économie et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont récemment confirmé que les petits propriétaires ne seraient pas sanctionnés s'ils ne remplissent pas leur déclaration de biens immobiliers cette année, rapporte Le Particulier .

Une obligation de déclaration annuelle

Chaque année, les propriétaires français doivent en effet déclarer au fisc les occupants de leurs biens immobiliers, ou mettre à jour cette liste si celle-ci a changé depuis l'année précédente. La date limite a été fixée au 1er juillet cette année. En cas de non-respect, une amende de 150 euros par local non déclaré peut être imposée, selon le Code général des impôts.

Ces données sont en effet essentielles au fisc pour émettre ensuite les avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Seuls les grands propriétaires seront visés par l'amende

Mais le fisc a fait preuve de clémence : les trois dernières années, il n'a pas sanctionné les contrevenants. En 2025, l'ancienne ministre des Comptes publics avait annoncé que 2026 serait la première année où l'amende serait appliquée. Mais le ministère de l'Économie a nuancé ces propos dernièrement.

« Une sanction va effectivement être mise en œuvre cette année de manière très ciblée » , a indiqué Bercy. Les petits propriétaires, souvent des particuliers, échapperont ainsi à l'amende s'ils ne font pas la déclaration. La sanction ne ciblera que les « grands propriétaires » , à savoir les personnes morales (collectivités territoriales, bailleurs sociaux) propriétaires de plus de 200 lots.

En effet, plus d'un tiers des locaux non déclarés appartiennent à ces multi-propriétaires qui « déclarent un peu n'importe quoi, n'importe comment, voire rien du tout » , expliquait un responsable de la DGFiP en 2025. Les propriétaires concernés ont été informés en avril par un courrier de leur obligation et du risque de sanction.