Si vous étiez propriétaire de votre bien au 1er janvier de cette année, c'est à vous qu'il revient de remplir la déclaration d’occupation de votre ancien logement. (Leon_Ting / Pixabay)
Les 34 millions de propriétaires de biens immobiliers ont l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la nature de l'occupation de leurs biens avant le 1er juillet prochain. Des questions se posent sur la marche à suivre en cas de la vente d'un bien en 2023 avant cette date.
Une nouvelle obligation déclarative est intervenue pour cette campagne de l’impôt 2023. Tous les contribuables qui sont propriétaires doivent indiquer l'état d'occupation de leurs logements et ce, avant le 1er juillet 2023. 34 millions de personnes sont concernées.
La situation au 1er janvier 2023
La déclaration s'opère en ligne sur impots.gouv.fr. dans l'onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Cinq options sont proposées : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit, ou loué.
Toutefois, que se passe-t-il quand on a vendu son bien durant le premier semestre 2023 ? Pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP) « l’important est de connaître la situation correcte au 1er janvier 2023 » , a-t-elle expliqué à Capital . Autrement dit, si vous étiez propriétaire de votre bien au 1er janvier de cette année, c'est à vous qu'il revient de remplir la déclaration d’occupation de votre ancien logement. Si jamais vous aviez déjà vendu votre logement au 1er janvier 2023, ce sera à l'acheteur de s'occuper de la déclaration.
Une déclaration qui suscite de nombreuses questions
A partir de 2024, cette déclaration sera à faire chaque année, cependant, « les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration » en sont dispensés selon le Code général des impôts.
La déclaration n’apparaît pas si aisée. 160 000 questions ont été reçues par l'administration fiscale selon le directeur général des finances publiques (DGFiP), Jérôme Fournel interrogé par Le Parisien . En cas de problème. Un numéro d’assistance des particuliers est mis à disposition : 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). Il y a également la messagerie sécurisée dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi vous rendre au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché.
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