Si vous avez transmis à votre banquier des renseignements inexacts sur vos revenus, il peut exiger que vous remboursiez votre crédit immobilier immédiatement.
Si la banque se rend compte qu’un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l’octroi du crédit immobilier, elle peut exiger le remboursement immédiat. La clause du contrat qui lui donne cette faculté n’est pas une clause abusive, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 9 janvier dernier.
La plus haute juridiction a considéré qu’une telle clause n’est pas considérée comme «un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties». En conséquence, la banque est en droit d’inclure cette clause dans ses contrats pour un emprunt et d’exiger son application.
Mais pour cela, les mensonges ou omissions doivent concerner des «renseignements essentiels, nécessaires à la décision d’octroi de crédit». À savoir des déclarations fiscales ou des attestations de revenus, indispensables à la banque pour estimer la capacité de l’emprunteur à faire face au prêt qu’il sollicite.
Dans l’affaire concernée par l’arrêt du 9 janvier, l’emprunteur avait réussi à obtenir en 2011 un crédit immobilier sur 20 ans auprès du Crédit du Nord. Mais quelques mois plus tard, la banque avait découvert que les justificatifs fiscaux de son client étaient falsifiés. Elle avait donc demandé le remboursement du prêt conformément à l’une des clauses du contrat. Le client avait attaqué sa banque estimant qu’elle n’avait pas suffisamment contrôlé les documents au moment de la constitution du dossier. Les juges ont logiquement rejeté cet argument.
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