(Pixabay / rawpixel)
Dans un récent rapport, la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) préconise la suppression des clauses de domiciliation bancaire relatives à un prêt immobilier, jugées trop contraignantes pour le consommateur. De leur côté, les banques plaident pour un maintien des règles actuelles.
Les banques s'opposent fermement à la remise en cause des nouvelles règles encadrant la domiciliation des revenus, rapporte Les Echos ce mardi 5 février. Dans un rapport remis fin janvier au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) préconise en effet la suppression de ces clauses qui interviennent dans le cadre d'un crédit immobilier.
Des mesures destinées à encadrer une pratique controversée
Depuis longtemps, les banques contraignent leurs clients emprunteurs à ouvrir un compte bancaire pour y domicilier leur salaire, une obligation qui conditionne bien souvent l'obtention du crédit. Cette pratique a été récemment encadrée par la loi.
En 2018, un décret et une ordonnance sont venus limiter la domiciliation des revenus à dix ans maximum. Par ailleurs, cette obligation doit être assortie d'une contrepartie pour le consommateur sous la forme d'un « avantage individualisé » , consistant le plus souvent en un taux préférentiel. Ces deux textes ont ainsi fourni une existence légale à cette pratique régulièrement dénoncée par les associations de consommateurs.
Les banques favorables au maintien de la clause
L'an dernier, le gouvernement a demandé au CCSF de dresser un premier bilan de ce nouveau dispositif. Pour l'heure, ces nouvelles mesures n'ont eu que peu d'effet : seul un tiers des réseaux bancaires a mis en place la nouvelle clause dans ces contrats.
Mais dans un rapport remis le 24 janvier au ministre de l'Economie, les établissements bancaires se sont prononcés en faveur du maintien de la mesure. « La domiciliation des revenus constitue, à leurs yeux, un gage de relation forte et durable, et d'équilibre économique » , précise le rapport.
Bercy pourrait faire machine arrière
En revanche, la majorité des autres membres du CCSF (courtiers en crédit, associations de consommateurs, syndicats...) réclament l'abrogation du dispositif. « Pour ses détracteurs, il est un frein à la mobilité bancaire car il gêne les clients souhaitant changer de banque » , explique Les Echos .
Les associations redoutent qu'il n'aboutisse à une « généralisation » de cette pratique, pourtant jugée incorrecte par la Commission des clauses abusives en 2004, rappelle Capital . Faute de consensus, la présidente du CCSF, Corinne Dromer, préconise de revenir à la situation antérieure en abrogeant le dispositif. Bercy devrait prochainement se prononcer sur la question.
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