Crédit immobilier : l'indemnisation des emprunteurs ne sera pas plafonnée en cas d'erreur sur le TAEG
En cas de litige avec sa banque sur le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit, aucun plafonnement ne sera finalement appliqué sur le montant des indemnisations versées aux emprunteurs. Une ordonnance publiée le 17 juillet vient de valider la jurisprudence qui était déjà appliquée.
Le projet d’ordonnance visant à plafonner l’indemnisation versée aux emprunteurs en cas de litige sur le taux d’emprunt ne verra pas le jour. Une ordonnance publiée au Journal officiel le 17 juillet dernier vient clarifier la situation, rapporte Capital . Une bonne nouvelle pour tous ceux qui ont contracté un crédit.
Si une banque se trompe sur le taux annuel effectif global (TAEG) dans le contrat, l'emprunteur ne verra donc pas ses indemnités plafonnées.
Le gouvernement souhaitait un plafond à 30% du coût total du crédit
Le TAEG est « l'indicateur le plus fiable pour évaluer le coût du crédit et du capital » , rappelle Capital . Il représente le coût total de l’emprunt, comprenant les frais de la banque, l'assurance emprunteur et les intérêts. Or, il arrive que les banques se trompent sur le calcul de ce Taux et l'emprunteur peut alors saisir la justice. Dans un premier temps, le gouvernement avait souhaité limiter à 30% du coût total du crédit les indemnités versées au client lésé.
Mais il n'est plus question de plafond, comme en atteste l'ordonnance qui vient d'être publiée. « En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global (…), le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur » , peut-on lire. Un texte qui est maintenant introduit dans le code de la consommation.
L'UFC-Que Choisir salue une « victoire » pour les emprunteurs
Ce texte valide la jurisprudence qui s'appliquait jusque-là, note Capital. Cette décision n'est pas anodine puisque, selon les estimations, près de la moitié des contrats seraient concernés par des erreurs de TAEG.
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui s'opposait fermement au projet de plafonnement, a salué ce nouveau texte. Alain Bazot, son président, a évoqué une « victoire » pour les emprunteurs.
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