Coronavirus : c'est au propriétaire de payer la désinfection du logement, pas au locataire sur le départ
Le propriétaire d'un logement ne peut pas demander au locataire sur le départ de prendre en charge le financement d'une opération de désinfection, même en pleine épidémie de coronavirus. Aucune loi n'impose un tel nettoyage et les baux ne font pas apparaître cette opération parmi celles qui sont à la charge du locataire, directement ou via une retenue sur son dépôt de garantie.
La pandémie de Covid-19 pousse de nombreux bailleurs à faire désinfecter leurs logements après le départ d'un locataire. Cette opération n'étant pas rendue obligatoire par la loi, elle est à prendre en charge entièrement par le propriétaire, indique Se Loger . L'occupant qui quitte l'habitation n'est en effet pas tenu d'organiser et de payer ce type de nettoyage. Le montant de l'opération ne peut pas non plus faire l’objet d’une retenue sur son dépôt de garantie.
Toute retenue serait illégale
En cas de doute sur les éventuelles dépenses qui seraient de la responsabilité du locataire, le contrat de bail de location doit être pris comme référence. On trouve dans ce document l'ensemble des frais qui sont à la charge de l'occupant des lieux, soit directement soit via une retenue sur la garantie.
Cette dernière, versée par l'arrivant au bailleur à la signature du contrat de location, sert précisément à assurer le paiement des sommes que l'habitant refuserait d'honorer.
Le dépôt de garantie au cœur des litiges
Le montant de la garantie déposée ne peut dépasser l'équivalent d'un mois de loyer pour une habitation vide et deux mois pour un logement meublé. Ce dispositif, qui permet la couverture d'éventuels manquements du locataire à ses obligations, peut générer des désaccords au moment de la fin du bail.
Les conflits viennent parfois d'une différence de vision entre les deux parties quant à la nature réelle de cette somme. 53% des locataires pensent qu'elle leur appartient et 35% des bailleurs estiment qu'elle est à eux, montre un sondage réalisé en mars 2020 par Se Loger .
5 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer