Le chauffage collectif d'une copropriété doit fonctionner et assurer une température décente dans les logements. (BOOM / Pexels)
Une habitante du Pas-de-Calais a fait appel à la rubrique Le 13 H à vos côtés de TF1 pour un problème dans sa copropriété. Le chauffage n'a pas été relancé alors qu'il ne fait que 16 degrés dans l'appartement de cette femme. D'après elle, le syndic refuserait de faire le nécessaire en raison de charges impayées par certains copropriétaires.
Valentin Dépret, journaliste spécialiste des questions d'économie, a interrogé maître Benjamin Naudin, avocat en droit immobilier. Selon ce juriste, la loi interdit à un syndic de couper le chauffage en raison d'impayés. Le chauffage collectif doit fonctionner et permettre d'assurer une température décente (au moins 18 degrés) dans les logements.
Et si le chauffagiste non payé refuse d'intervenir ?
Mais le syndic assure ici qu'il est dans une impasse. Il voudrait relancer le chauffage mais le chauffagiste refuse d'intervenir car il n'a pas été payé. Valentin Dépret ne voit que deux issues possibles. Soit le syndic met la pression sur ce professionnel pour qu'il rallume le chauffage, en évoquant par exemple la trêve hivernale qui a commencé le 1er novembre, soit il demande aux copropriétaires dont les factures sont à jour une avance de trésorerie afin de payer le chauffagiste. Ces derniers seront remboursés lorsque les procédures de recouvrement lancées auprès des mauvais payeurs auront abouti.
Finalement, le syndic a insisté auprès du chauffagiste et aurait obtenu gain de cause. L'intervention devait avoir lieu rapidement.
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